Décret n° 2009-1071 du 13 avril 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du siège de la direction générale des douanes à Tunis et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition de ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n°92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils, ensemble les textes qui l'on modifié et complété et notamment le décret n° 2001-263 du 15 janvier 2001,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'on modifie et complète notamment le décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007, le décret n° 2008-561 du 4 mars 2008 et le décret n° 2008-2471 du 5 juillet 2008,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2008-2961 du 29 août 2008, portant nomination du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du siège de la direction générale des douanes à Tunis placée sous l'autorité du directeur général des bâtiments civils.

Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du siège de la direction générale des douanes à Tunis, consistent en ce qui suit :

• le suivi des études architecturales et techniques du projet,
• l'ordre de commencement des travaux,
• la coordination des réunions avec les intervenants parmi les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d'études, les contrôleurs techniques et le maître d'ouvrage,
• le suivi administratif et financier en coordination avec les services du ministère des finances maître d'ouvrage,
• la vérification des différentes propositions et la coordination financières avec toutes les parties,
• la préparation préliminaire pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux et l'élaboration des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
• la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitifs du projet et leur soumission à la commission des marchés pour approbation.

Art. 3. - La durée d'exécution du projet est fixée à soixante six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comprend deux étapes :

• la première étape : sa durée est fixée à cinquante mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et concerne le suivi des études architecturales et techniques et les procédures de choix des différents intervenants privés pour l'exécution du projet, l'ordre de service de commencement des travaux et le suivi de la réalisation sur le terrain,

• la deuxième étape : sa durée est fixée à seize mois à partir de la date d'achèvement de la première étape et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l'élaboration des dossiers de règlement définitifs et leur présentation à la commission des marchés concernée pour approbation.

Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

• le degré de respect des délais d'exécution du projet, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
• la réalisation des objectifs escomptés du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
• le coût du projet et les efforts entrepris pour les réduire,
• les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et la manière de les surmonter,
• le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
• l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du siège de la direction générale des douanes à Tunis, comprend les emplois fonctionnels suivants :

• directeur de l'unité avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé :
• de la direction du projet,
• de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
• du suivi administratif et financier du projet,
• sous-directeur avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux.

Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une commission présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée selon les matières fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition de ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

La direction générale des bâtiments civils du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargée du secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige.

Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 7 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du siège de la direction générale des douanes à Tunis, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8 - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 avril 2009.

Zine El Abidine Ben Ali