Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 14 avril 2009, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et son article 51 (nouveau),

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l'organisation du ministère de la culture, modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,

Vu le décret n° 2007-1517 du 25 juin 2007, portant nomination de Monsieur Boubaker Ben Fradj, professeur principal de l'enseignement secondaire, en qualité de chef du cabinet du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret n° 2008-2957 du 29 août 2008, portant nomination du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

Arrête :

Article premier - Conformément à l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, Monsieur Boubaker Ben Fradj, professeur principal de l'enseignement secondaire, occupant l'emploi de chef du cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à partir du 29 août 2008 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 avril 2009.

Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Abderraouf Basti

Va

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS