Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 51 bis, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant fixation des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 29 juillet 2008,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Décrète :
Article premier - La société tunisienne de promotion des pôles immobiliers et industriels bénéficie de l'exonération de l'impôt sur les sociétés pendant 5 ans à partir de la date d'entrée en activité du projet, et ce, au titre de la création et de l'aménagement d'une zone industrielle à El Agba d'une superficie de 43 hectares.
Art. 2 - Le bénéfice de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret est subordonné au respect par la société tunisienne des pôles immobiliers et industriels des conditions suivantes :
- construire et équiper des bâtiments pour la fourniture d'équipements de base et la prestation de services communs au profit de ceux qui sont installés dans la zone,
- assurer la maintenance de la zone,
- assurer l'animation de la zone et sa commercialisation au niveau externe et interne,
- assurer le rôle de l'interlocuteur unique pour ceux qui sont installés dans la zone,
- se conformer à des prix maximums de vente des lots ou de loyer fixés en vertu d'une convention signée avec le ministre de l'industrie, de l'énergie et petites et moyennes entreprises,
- la réalisation du projet dans un délai maximum de trois ans à partir de la date de publication du présent décret.
Ces conditions ainsi que les modalités de leur application font l'objet d'un cahier des charges signé entre le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et la société tunisienne de promotion immobilière et industrielle.
p. 1127Art. 3 - La société tunisienne des pôles immobiliers et industriels est déchue de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret en cas de non réalisation du projet ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues par l'article 2 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2009.
Zine El Abidine Ben Ali