Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009,
Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-489 du 16 février 2009,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture.
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est ajouté à l'article 12 du décret n° 94-427 du 14 février 1994, susvisé, ce qui suit :
- acquisitions des bovins :
- investissement de la catégorie "A" : 30%,
- investissement de la catégorie "B" : 25%,
- investissement de la catégorie "C" : 15%.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre des finances et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2009.
Zine El Abidine Ben Ali