République Tunisienne
Ministère de l'Education et de la Formation
Annexe n° 7
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Référence : Arrêté du Ministre
en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté
en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'Education et de la Formation
Domaine de la prestation : Etudes à l'étranger
Objet de la prestation : Autorisation à poursuivre des études à l'étranger
Conditions d'obtention
- La non admission au baccalauréat
- Ne pas dépasser l'âge de 25 ans
- L'interruption des études ne doit pas dépasser une année scolaire.
- L'inexistence de la spécialité demandée dans les établissements scolaires Tunisiens.
- L'impossibilité pour l'intéressé de poursuivre ses études dans un lycée public en Tunisie pour une cause ou une autre.
Pièces à fournir
- Une demande sur papier libre
- Un certificat de pré-inscription ou d'inscription à l'étranger
- Une copie du certificat de scolarité attestant que l'intéressé a suivi ses études dans les écoles préparatoires et les lycées publics avec l'original à l'appui et portant visa de la direction régional de l'éducation et de la formation si elle est délivrée des écoles préparatoires et des lycées privées
- Extrait de naissance
- Copie de la carte d'identité nationale
- Un certificat justifiant la durée d'interruption des études le cas échéant
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Présentation du dossier | - Direction générale du deuxième cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire (direction de l'organisation administrative et de la vie scolaire des collèges et des lycées) | - Au début de l'année scolaire. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : direction générale du deuxième cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire (direction de l'organisation administrative et de la vie scolaire des collèges et des lycées) au Ministère de l'Education et de la Formation. Adresse : Ministère de l'Education et de la Formation - Boulevard Bab Benat – Tunis |
Lieu d'obtention de la prestation
Service : direction générale du deuxième cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire (direction de l'organisation administrative et de la vie scolaire des collèges et des lycées) au Ministère de l'Education et de la Formation.
Adresse : Ministère de l'Education et de la Formation - Boulevard Bab Benat – Tunis
Délai d'obtention de la prestation
- Trois (3) jours à compter de la date de dépôt du dossier
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Annexe n° 8
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GUIDE DU CITOYEN
Référence : Arrêté du Ministre
en date du ……………………………………………………………… tel que modifié par l'arrêté
en date du ……………………………………………………………… (JORT n° ……………………………………… du ………………………………………)
Organisme : Ministère de l'Education et de la Formation
Domaine de la prestation : Etudes à l'étranger
Objet de la prestation : Renouvellement de l'autorisation à poursuivre des études à l'étranger
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - L'obtention d'une autorisation précédente à poursuivre des études à l'étranger | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande de renouvellement d'autorisation à poursuivre des études à l'étranger sur papier libre - Un certificat de réussite. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation du dossier | - Direction générale du deuxième cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire (direction de l'organisation administrative et de la vie scolaire des collèges et des lycées) | - Au début de l'année scolaire |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : direction générale du deuxième cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire (direction de l'organisation administrative et de la vie scolaire des collèges et des lycées) au Ministère de l'Education et de la Formation. Adresse : Ministère de l'Education et de la Formation - Boulevard Bab Benat – Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : direction générale du deuxième cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire (direction de l'organisation administrative et de la vie scolaire des collèges et des lycées) au Ministère de l'Education et de la Formation. Adresse : Ministère de l'Education et de la Formation - Boulevard Bab Benat – Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Trois (3) jours à compter de la date de dépôt du dossier |
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Annexe n° 9
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Référence : Arrêté du Ministre
en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté
en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'Education et de la Formation
Domaine de la prestation : Inscription des élèves
Objet de la prestation : Inscription et confirmation d'inscription des élèves dans les écoles préparatoires, les lycées et les écoles des métiers.
Conditions d'obtention
1- Inscription
- Admission et passage au 2ème cycle de l'enseignement de base ou à l'enseignement secondaire
- Orientation vers un lycée ou une école préparatoire, un lycée pilote ou une école préparatoire pilote.
- Mutation justifiée par les parents et accordée par le chef d'établissement selon la capacité d'accueil
- Admission à une école des métiers
- Admission à une école préparatoire technique
2 – Réinscription :
- Annuelle pour les anciens élèves
Pièces à fournir
1 - Pour l'inscription
- Attestation de passage
- Quatre photos d'identité
- Cinq (5) dinars (frais d'inscription, d'assurance et de bibliothèque)
- Cinq enveloppes timbrées portant l'adresse du tuteur
2- Pour la mutation justifiée
- Une demande sur papier libre
- Bulletin des notes de fin de l'année
- Certificat de résidence du tuteur
- Attestation de mutation professionnelle du tuteur le cas échéant
3- Réinscription
- Bulletin de note
- Une photo d'identité
- Cinq enveloppes timbrées portant l'adresse du tuteur
- Cinq (05) dinars (frais d'inscription, d'assurance et de bibliothèque)
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier et de la demande sur papier libre - Accord de l'établissement d'origine en cas de mutation d'un établissement à un autre dans la même région | - Le chef d'établissement concerné - L'établissement d'origine | - Sont fixés annuellement - Délai ne dépassant pas fin septembre de chaque année |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : l'établissement scolaire désiré. Adresse : l'adresse de l'établissement scolaire désiré.. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : l'établissement scolaire désiré. Adresse : l'adresse de l'établissement scolaire désiré | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| A temps | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 92-1185 du 22 juin 1992, relatif à la fixation des droits d'inscriptions, d'assurances et de bibliothèque concernant les élèves des écoles préparatoires, des lycées secondaires et des lycées pilotes, tel que modifié par le décret n° 97-1355 du 21 juillet 1997. - Règlements intérieurs des lycées, des écoles préparatoires et des écoles des métiers. - Note circulaire de la direction générale du deuxième cycle de l'enseignement de base et de renseignement secondaire n°26845 en date du 13 juin 2002, relative aux procédures d'inscription et de confirmation d'inscription des élèves aux écoles préparatoires, aux lycées secondaires et aux écoles des métiers. |
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Annexe n° 10
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en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'Education et de la Formation
Domaine de la prestation : Recrutement
Objet de la prestation : Recrutement du personnel ouvrier
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| 1- Présentation d'une demande de recrutement | ||
| 2- Accord des autorités régionales (le Gouvernorat) | ||
| 3 - Répondre aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| 1- Une demande de recrutement sur papier libre | ||
| 2- Deux extraits de naissance | ||
| 3 - Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) délivré depuis trois mois au maximum. | ||
| 4- Certificat médical justifiant l'aptitude du candidat à exercer sur tout le territoire de la république | ||
| 5- Copie des certificats justifiant le niveau scolaire, le cas échéant, le niveau professionnel | ||
| 6 - Copie de la carte d'identité nationale | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Demande d'emploi à adresser à la direction régionale de l'éducation et de la formation concernée | - La direction régionale de l'éducation et de la formation | - Sans délai fixe |
| - Transmission de la demande par la direction régionale de l'éducation et de la formation au gouvernorat | - La direction régionale de l'éducation et de la formation | |
| 3 - Choix des candidatures par le gouvernorat et retour des listes des agents proposés à la direction régionale de l'éducation et de la formation | - Le Gouvernorat | |
| 4 - La direction régionale de l'éducation et de la formation assure les modalités de recrutement | - La direction régionale de l'éducation et de la formation | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Direction régionale de l'éducation et de la formation concernée | ||
| Adresse : Adresse de la direction régionale de l'éducation et de la formation concernée. |
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Direction régionale de l’Education et de la formation concernée
Adresse : Adresse de la direction régionale de l’Education et de la formation concernée
Délai d’obtention de la prestation
- Dépend des vacances d’emploi
Références législatives et réglementaires
- Décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008.
- Décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
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Annexe n° 11
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Référence : Arrêté du Ministre
en date du ……………………………………………………………… tel que modifié par l'arrêté
en date du ……………………………………………………………… (JORT n° ……………………………………… du ………………………………………)
Organisme : Ministère de l'Education et de la Formation
Domaine de la prestation : Les diplômes
Objet de la prestation : Approbation d'un diplôme ou du relevé des notes
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| L'intéressé doit être titulaire du diplôme demandé | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| 1- Imprimé à remplir (demande) | ||
| 2- L'original du diplôme ou du relevé des notes | ||
| 3- Copie de la carte d'identité nationale | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1- Présentation de la demande et de l'original du diplôme ou du relevé des notes - Réception de la copie approuvée | - L'intéressé et le Ministère de l'Education et de la Formation : Direction générale des examens - L'intéressé ou son représentant muni d'une pièce d'identité | - De 01 à 03 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Ministère de l'Education et de la Formation : direction générale des examens Adresse : rue Bab El Alouj – Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Ministère de l'Education et de la Formation : direction générale des examens Adresse : rue Bab El Alouj – Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - De 01 à 03 jours |
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Annexe n° 12
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en date du ……………………………………………………………… tel que modifié par l'arrêté
en date du ……………………………………………………………… (JORT n° ……………………………………………………………… du ………………………………………………………………)
Organisme : Ministère de l'Education et de la Formation
Domaine de la prestation : Mutation des élèves
Objet de la prestation : Mutation des élèves des écoles préparatoires et des lycées privés aux écoles préparatoires et aux lycées publics.
Conditions d'obtention
- Evolution normale de l'élève dans toute sa scolarité, selon la décision du conseil de classe du lycée d'origine, conformément aux textes mis en vigueur dans l'enseignement public.
- l'élève ne doit pas être exclu définitivement d'une école préparatoire, d'un lycée ou de toutes les écoles préparatoires et de tous les lycées publics, suite à une décision du conseil de l'éducation.
- L'élève ne doit pas être exclu, suite à une décision du conseil de classe
- Les élèves provenant des écoles qui n'appliquent pas les programmes officiels Tunisiens sont soumis à un test d'évaluation préalable.
Pièces à fournir
- Demande sur papier libre
- certificat de scolarité détaillé
- Bulletin des résultats du troisième trimestre portant la décision du conseil de classe
- Le livret scolaire
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Présentation de la demande de mutation | - Le tuteur - La direction régionale de l'éducation et de la formation concernée. | - La fin de l'année scolaire en cours et avant la nouvelle rentrée scolaire. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Direction régionale de l'Éducation et de la formation concernée Adresse : L'adresse de la direction régionale de l'Éducation et de la formation concernée. |
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction régionale de l'Éducation et de la formation concernée
Adresse : L'adresse de la direction régionale de l'Éducation et de la formation concernée.
Délai d'obtention de la prestation
- Avant la rentrée scolaire
Références législatives et réglementaires
- Note circulaire du Ministre de l'éducation et de la formation n° 26671 en date du 11 juin 2002, relative à la mutation des élèves des écoles et lycées secondaires privés aux écoles préparatoires et lycées secondaires publics.
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Annexe n° 13
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Référence : Arrêté du Ministre
en date du ……………………………………………………………… tel que modifié par l'arrêté
en date du ……………………………………………………………… (JORT n° ……………………………………………………………… du ………………………………………………………………)
Organisme : Ministère de l'Education et de la Formation
Domaine de la prestation : Formation des enseignants du cycle primaire.
Objet de la prestation : Accès au cycle de formation d'enseignants du cycle primaire aux instituts des métiers de l'éducation et de la formation.
Conditions d'obtention
- La réussite au concours pour l'accès au cycle de formation d'enseignants du cycle primaire aux instituts des métiers de l'éducation et de la formation, qui est ouvert aux candidats qui remplissent les deux conditions suivantes :
1- L'obtention du baccalauréat plus 3 ans avec succès à l'enseignement supérieur au moins ou d'un diplôme équivalent dans l'une des spécialités suivantes : Arabe, Français, Anglais et Sciences.
2 - Avoir 40 ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006.
Pièces à fournir
- Lors de la candidature :
- Une demande de candidature tirée du portail éducatif
- Un timbre fiscal portant le terme examen
- une copie certifiée conforme du diplôme de baccalauréat
- une copie certifiée conforme des relevés de notes des trois années de l'enseignement supérieur.
- Une copie de la carte d'identité nationale
- Deux enveloppes affranchies portant l'adresse du candidat
- Un certificat approuvant l'exercice civil effectif ou l'inscription dans le bureau d'emploi et du travail indépendant pour déflaquer la durée de ce service de l'âge légal maximal du candidat qui a dépassé l'âge maximum
- Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures ou ne comprenant pas l'une des pièces exigées. La date d'inscription à distance par voie du portail éducatif tunisien faisant foi.
- Après avoir passé avec succès les épreuves d'admissibilité
- Un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois mois au maximum
- Deux extraits de l'acte de naissance délivrés depuis trois mois au maximum
- Un certificat médical délivré depuis trois mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice de la fonction de l'enseignement sur tout le territoire de la République.
- Tout candidat n'ayant pas fourni l'une des pièces mentionnées est dépourvu de passer les épreuves d'admission.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Candidature au concours (inscription au portail éducatif et dépôt du dossier) - Déroulement des épreuves d'admissibilité (une épreuve des questions aux choix multiples et une épreuve de dissertation dans la spécialité d'origine du candidat). - Déclaration des résultats des épreuves d'admissibilité, - Déroulement des épreuves d'admission (une épreuve orale ayant la formule de discussion psychotechnique). * nul ne peut être déclaré admis quel que soit le total obtenu aux deux épreuves écrites, s'il s'absente à l'épreuve orale. - Déclaration des listes des admis - Affectation aux écoles des métiers de l'éducation et de la formation * si le candidat admis n'a pas rejoint son poste d'affectation il sera radié de la liste des admis | - Le candidat et les directions régionales de l'éducation et de la formation - La direction générale des examens et les directions régionales de l'éducation et de la formation - La direction générale des examens et les directions régionales de l'éducation et de la formation - La direction générale des examens et les directions régionales de l'éducation et de la formation - La direction générale des examens et les directions régionales de l'éducation et de la formation - La direction générale du premier cycle de l'enseignement primaire (direction des enseignants) | - un arrêté portant ouverture du concours est publié en temps opportun. - Un communiqué est publié en temps opportun - Affichage des listes des admis dans les sièges des directions régionales de l'éducation et de la formation et par diffusion sur le portail éducatif et par voie de messages (SMS) - Les intéressés sont convoqués en temps opportun - Affichage des listes des admis dans les sièges des directions régionales de l'éducation et de la formation et par diffusion sur le portail éducatif - Au début de l'année scolaire |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'éducation et de la Formation sise au gouvernorat auquel appartient le candidat selon l'adresse mentionnée à sa carte d'identité nationale
Adresse : Adresse de la direction régionale de l'éducation et de la formation concernée.
Lieu d'obtention de la prestation
Service: Direction régionale de l'éducation et de la Formation sise au gouvernorat auquel appartient le candidat selon l'adresse mentionnée à sa carte d'identité nationale
Adresse : Adresse de la direction régionale de l'éducation et de la formation concernée.
Délai d'obtention de la prestation
- Au début de l'année scolaire.
Références législatives et réglementaires
- Décret n° 2007-2116 du 14 août 2007, portant création des instituts des métiers de l'éducation et de la formation et fixant leur organisation et les modalités de leur fonctionnement.
- Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 14 novembre 2007, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'enseignants du cycle primaire aux instituts des métiers de l'éducation et de la formation, tel que modifié et complété par l'arrêté du 14 novembre 2008.
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Annexe n° 14
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Référence : Arrêté du Ministre
en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté
en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'Education et de la Formation
Domaine de la prestation : Enseignement privé
Objet de la prestation : Autorisation pour la création d'un établissement éducatif privé.
Conditions d'obtention
- 1/ Les conditions relatives au promoteur :
a/ si le promoteur est une personne physique :
- Avoir la nationalité Tunisienne sauf le cas d'obtention d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'éducation.
- Ne faisant pas l'objet d'une condamnation pour crime ou d'un délit intentionnel.
- Ne faisant pas l'objet d'une condamnation qui le prive totalement ou partiellement de ses droits civiques.
- Le promoteur peut être le directeur de l'établissement s'il remplit les conditions nécessaires.
b/ si le promoteur est personne morale :
- Etre dans un état conforme à la loi.
- Que son statut particulier lui permet d'exercer une activité éducative.
- désigner un représentant légal pour la société.
- Le représentant légal peut être le directeur de l'établissement s'il remplit les conditions nécessaires.
- 2/ Les conditions relatives à l'établissement éducatif :
- Remplir les conditions et les normes relatives à l'infrastructure telles que indiquées dans le chapitre II du décret n° 2008-486 du 22 février 2008, relatif aux conditions d'obtention d'une autorisation pour la création d'établissements éducatifs privés ainsi qu'à leur organisation et leur fonctionnement.
- Remplir les conditions et les normes spécifiques relatives à chaque type d'établissement éducatif privé telles que indiquées dans le chapitre II du décret n° 2008-486 du 22 février 2008, relatif aux conditions d'obtention d'une autorisation pour la création d'établissements éducatifs privés ainsi qu'à leur organisation et leur fonctionnement.
- Il est interdit au même promoteur de créer plus qu'un établissement éducatif privé.
- Tout changement touchant l'établissement éducatif privé est soumis à l'autorisation préalable des autorités compétentes après avis de la commission consultative régionale des établissements éducatifs privés.
Pièces à fournir
- 1/ Une demande de création d'un établissement éducatif privé.
- 2/ Le dossier du promoteur comprenant les pièces suivantes :
a/ S'il est une personne morale :
- Le contrat de la constitution de la société
- L'engagement du représentant légal
- Une copie de la carte d'identité nationale du représentant légal
- Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) du représentant légal délivré depuis trois mois au maximum.
b/ S'il est une personne physique :
- L'engagement du promoteur
- une copie de la carte d'identité nationale
- Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) délivré depuis trois mois au maximum.
- 3/ Le dossier du directeur comprenant :
- L'engagement du directeur
- Un certificat médical faisant foi de son aptitude d'exercer la direction et l'absence de tout empêchement.
- Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) délivré depuis trois mois au maximum.
- Une copie de la carte d'identité nationale
- Une copie du diplôme scientifique
- Une liste des services ou pièces justifiant l'exercice de l'enseignement durant toute la période exigée.
- 4/ le dossier technique de l'établissement comprenant :
- Un plan de localisation
- Un plan des locaux destinés à être exploités
- Un certificat de propriété ou un contrat de location
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Présentation du dossier à la commission concernée - Réponse à la demande du promoteur | - Le promoteur - La direction régionale de l'éducation et de la formation - La direction régionale de l'éducation et de la formation et la commission consultative régionale des établissements éducatifs privés - Les services concernés | - Avant le 31 mai lorsqu'il s'agit de l'ouverture d'un établissement au mois se septembre qui suit - Délai ne dépassant pas deux mois de la date de dépôt du dossier complet contenant les pièces et remplissant les conditions requises. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Direction régionale de l'éducation et de la formation territorialement compétente. Adresse : adresse de la direction régionale de l'éducation et de la formation territorialement compétente. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction régionale de l'éducation et de la formation territorialement compétente. Adresse : adresse de la direction régionale de l'éducation et de la formation territorialement compétente. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Deux mois au maximum à partir de la date de dépôt du dossier complet contenant les pièces et remplissant les conditions requises. | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi d'orientation n° 2002 -80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-09 du 11 février 2008. - Décret n° 2008-486 du 22 février 2008, relatif aux conditions d'obtention d'une autorisation pour la création d'établissements éducatifs privés ainsi qu'à leur organisation et leur fonctionnement. |
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Annexe n° 15
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Référence : Arrêté du Ministre
en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté
en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'Education et de la Formation
Domaine de la prestation : Structures privées de formation
Objet de la prestation : Création d'une structure privée de formation
Conditions d'obtention
- Cette prestation est soumise au régime des cahiers des charges (voir références législatives et/ou réglementaires).
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Retirer deux copies du cahier des charges et de l'imprimé de la déclaration - Signature du cahier des charges, remplissage de l'imprimé de la déclaration et leur dépôt accompagnés des pièces jointes exigées dans le cahier des charges avec présentation de la carte de l'identifiant fiscal et de la carte d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale. - L'accord préalable du ministère sectoriel pour certaines spécialités qui exigent des conditions particulières. (l'art 25 du cahier des charges) - Recevoir le récépissé du dépôt | Direction régionale de l'éducation et la formation et l'intéressé - L'intéressé - Le ministère concerné et l'intéressé - L'intéressé |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'Education et de la formation territorialement compétente.
Adresse : adresse de la direction régionale de l'Education et de la formation territorialement compétente.
Lieu d'obtention de la prestation
Service Direction régionale de l'Education et de la Formation concernée
Adresse : adresse de la direction régionale de l'Education et de la Formation concernée.
Références législatives et réglementaires
- Arrêté des ministres de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'agriculture, de la santé publique, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, du transport et de la culture du 12 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation, tel que complété par l'arrêté des ministres de l'éducation et de la formation, des technologies de la communication et du transport et de la santé publique du 31 mars 2004.
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Annexe n° 16
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Référence : Arrêté du Ministre
en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté
en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'Education et de la Formation (Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle)
Domaine de la prestation : Formation professionnelle initiale dans les centres de Formation Professionnelle relevant de l'agence Tunisienne de la formation Professionnelle.
Objet de la prestation : Inscription dans les centres de formation professionnelle relevant de l'agence Tunisienne de la formation Professionnelle.
Conditions d'obtention
Pour le niveau du brevet de technicien supérieur :
- Le baccalauréat
- Ou le brevet de technicien professionnel avec une moyenne minimale de 12/20 dans une spécialité de même nature.
- Pour le niveau du brevet de technicien professionnel :
- Le niveau de la deuxième année de l'enseignement secondaire avec succès (nouveau régime) ou le niveau de la cinquième année de l'enseignement secondaire avec succès (ancien régime) ou le certificat d'aptitude professionnelle avec une moyenne de 12/20 au moins dans une spécialité de même nature.
Pour le niveau du certificat d'aptitude professionnelle :
- Le diplôme de fin d'études de l'enseignement de base
- Ou le niveau de la 3ème année secondaire (ancien régime) et plus
- Ou le niveau de la 9ème année de l'enseignement de base ou le niveau de la 3ème année secondaire de l'ancien régime à condition de poursuivre avec succès une préformation ou des enseignements préparatifs
Pièces à fournir
- Pour tous les niveaux :
- Une copie de la C.I.N ou un extrait de l'acte de naissance
- Deux enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat
- Une copie du dernier relevé de notes
- Pour le niveau du brevet de technicien supérieur :
- Une copie du baccalauréat
- Une copie du relevé des notes obtenues du baccalauréat
- Ou une copie du brevet de technicien professionnel appuyée du dernier relevé de notes
- Pour le niveau du brevet de technicien professionnel ou le niveau du certificat d'aptitude professionnelle :
- Une copie de l'attestation scolaire ou une attestation de présence appuyée du dernier relevé de notes.
- Ou une attestation d'aptitude professionnelle appuyée du dernier relevé de notes.
- Pour les candidats issus des établissements scolaires privés :
- Une attestation scolaire portant le visa de la direction régionale de l'Education et de la Formation.
- Une copie de l'attestation scolaire de la dernière année passée dans un établissement public
- Une copie du dernier relevé de notes.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt des candidatures dans les centres de formation concernés - Convocation des candidats pour passer un test - Etablissement des listes des admis - Convocation des admis pour compléter le dossier d'inscription - Payement des droits d'inscription selon la réglementation en vigueur | - L'agence Tunisienne de la Formation Professionnelle - Les centres de formation professionnelle dispensant d'une formation dans la spécialité demandée - les centres de formation professionnelle concernés et les candidats | - 45 jours au maximum à compter de la date de clôture de la liste des candidatures |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Centre de formation professionnelle concerné. Adresse : adresse du Centre de formation professionnelle concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre de formation professionnelle concerné. Adresse : adresse du Centre de formation professionnelle concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 45 jours au maximum à compter de la date de clôture de la liste des candidatures | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle. - Décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue. - Décret n° 2004-512 du 1^{er} mars 2004, fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation relevant de l'agence Tunisienne de la formation professionnelle. - Les arrêtés d'homologation. |
République Tunisienne
Ministère de l'Education et de la Formation
Annexe n° 17
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Référence : Arrêté du Ministre
en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté
en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : Ministère de l'Education et de la Formation (Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle)
Domaine de la prestation : Apprentissage
Objet de la prestation : Conclusion d'un contrat d'apprentissage
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| * Pour le jeune : de 15 à 20 ans | ||
| * Pour l'employeur : 20 ans et plus | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| * Pour le jeune : - Copie du certificat de scolarité - Copie de la carte d'identité nationale ou extrait de naissance selon le cas - 5 photos d'identité - Certificat de résidence - 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du jeune * Pour l'employeur : - Offre d'apprentissage | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt d'une offre d'apprentissage - Inscription - Test psychotechnique - Conclusion du contrat d'apprentissage - Suivi de l'exécution du contrat | - Agence Tunisienne de la formation Professionnelle - Les entreprises | - Suivant l'offre et la demande |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| - Tout centre de formation professionnelle - Tout bureau régional de l'apprentissage | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Tout centre de formation professionnelle - Tout bureau régional de l'apprentissage | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Suivant l'offre et la demande | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code du travail. - Loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle. - Décret n° 94-1600 du 18 juillet 1994, fixant les montants minimums de l'indemnité d'apprentissage. - Arrêté des ministres des affaires sociales et de la formation professionnelle et de l'emploi du 17 janvier 1995, fixant le modèle de contrat d'apprentissage. |