La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, portant attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2005-1961 du 5 juillet 2005, portant organisation du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu l'arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance du 14 août 2004, fixant les prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et des établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier - Est abrogée, l'annexe n° 4-1, prévue par le paragraphe 4 de l'article premier de l'arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance du 14 août 2004, susmentionné, est remplacée par l'annexe n° 4-1 (nouveau).
Art. 2 - La directrice générale de l'enfance, les directeurs régionaux des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance, les chefs des services régionaux chargés de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2009.
La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Sarra Kanoun Jarraya
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 1196République Tunisienne
Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Annexe n° 4-1 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du... tel que modifié par l'arrêté du ...(Jort n° ... du ...). |
Organisme : Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Domaine de la prestation : Investissement dans le secteur de l'enfance.
Objet de la prestation : Ouverture d'une crèche.
| Conditions d'obtention de la prestation |
|---|
| L'ouverture d'une crèche est soumise au régime du cahier des charges (Voir ci-dessous : «Références législatives et / ou réglementaires») |
| Observation : La crèche est une structure socio-éducative dont la mission consiste à : |
| 1- accueillir des enfants âgés entre 2 mois et 3 ans, |
| 2- répondre aux besoins des enfants, essentiellement ceux en nutrition et en hygiène corporelle, |
| 3- contribuer au développement psycho- sensori- moteur et social des enfants, |
| 4- veiller à la sécurité des enfants et assurer leur protection contre tout danger. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Le dossier d'ouverture d'une crèche est constitué des pièces suivantes : |
| A) Cas où le promoteur est une personne physique |
| 1- Le cahier des charges relatif à l'ouverture d'une crèche, |
| 2- La déclaration relative à l'ouverture d'une crèche, |
| 3- La déclaration unique, |
| 4- une copie de la carte d'identité nationale ou de la carte de résidence pour les étrangers, |
| 5- la liste du personnel salarié de la crèche. |
| B) Cas où le promoteur est une personne morale |
| Observation : Nonobstant les pièces constitutives du dossier relatif à la création d'une société privée, prévues par le code des sociétés commerciales, le dossier d'ouverture d'une crèche est constitué des pièces spécifiques suivantes : |
| 1- le cahier des charges relatif à l'ouverture d'une crèche, |
| 2- la déclaration relative à l'ouverture d'une crèche. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| A) Cas où le promoteur est une personne physique : 1-1) Retrait du cahier des charges relatif à l'ouverture d'une crèche : - auprès du service régional chargé de l'enfance, territorialement compétent. - ou du Journal Officiel de la République Tunisienne, - ou par Internet au sein des prestations du ministère chargé de l'enfance dans la site "Sicad" : www.sicad.gov.tn 1-2) Signature de toutes les pages du cahier des charges, ci-dessus indiqué, la signature sur la dernière page devant être légalisée et précédée de la mention : « vu et approuvé ». 2) Signature de l'imprimé de la déclaration relative à l'ouverture d'une crèche, annexé au cahier des charges, ci-dessus indiqué, dûment rempli. 3-1) Retrait de l'imprimé de la déclaration unique : - du bureau de l'interlocuteur unique à la recette des finances, territorialement compétente, - ou par Internet au sein des prestations du ministère des finances dans le site : www.sicad.gov.tn 3-2) Signature de l'imprimé de la déclaration unique, ci-dessus indiqué, dûment rempli. 4) Dépôt, contre récépissé, du dossier d'ouverture d'une crèche, constitué des pièces n° 1 à 5 susmentionnées, au bureau de l'interlocuteur unique à la recette des finances, territorialement compétente. 5) Transmission des pièces suivantes au promoteur : - le matricule fiscal, - le numéro d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale, en cas d'accord de cette dernière, - et éventuellement, l'attestation de dépôt de la déclaration d'investissement. 6) Le démarrage effectif de l'activité de la crèche 7) Notification, par lettre recommandée, du démarrage effectif de l'activité de la crèche au service régional chargé de l'enfance territorialement compétent. 8) Visite de constat de la crèche, en vue de contrôler sa conformité aux dispositions du cahier des charges, ci-dessus indiqué. | 1-1) Le promoteur. 1-2) Le promoteur et l'agent de la commune 2) Le promoteur 3-1) Le promoteur 3-2) Le promoteur 4) Le promoteur 5) L'interlocuteur unique 6) Le promoteur ou le directeur de la crèche 7) Le promoteur 8) Les membres du corps de l'inspection pédagogique relevant du ministère chargé de l'enfance. | 1-1) Tout au long de l'année 5) Dans un délai de 7 jours à compter de la date de dépôt du dossier d'ouverture d'une crèche au bureau de l'interlocuteur unique concerné. 7) Dans un délai de 15 jours à compter de la date du démarrage effectif de l'activité de la crèche. 8) A compter de la date de réception de la notification, ci-dessus indiquée, par le service régional chargé de l'enfance concerné. |
| B) Cas où le promoteur est une personne morale Observation : Nonobstant la procédure légale relative à la création d'une société privée, prévue par le code des sociétés commerciales, la procédure spécifique à l'ouverture d'une crèche comporte : 1-1) Le retrait du cahier des charges relatif à l'ouverture d'une crèche : - du service régional chargé de l'enfance, territorialement compétent, - ou du Journal Officiel de la République Tunisienne - ou par Internet au sein des prestations du ministère chargé de l'enfance dans le site "Sicad" : www.sicad.gov.tn 1-2) Signature de toutes les pages du cahier des charges, ci-dessus indiqué, la signature sur la dernière page devant être légalisée et précédée de la mention: «vu et approuvé ». 2) Signature de l'imprimé de la déclaration relatif à l'ouverture d'une crèche, annexé au cahier des charges, ci-dessus indiqué, dûment rempli. 3) Dépôt, contre récépissé, du dossier d'ouverture d'une crèche constitué des pièces 1 et 2 ci-dessus indiquées, au service régional chargé de l'enfance, territorialement compétent. 4) Démarrage effectif de l'activité de la crèche. 5) Notification, par lettre recommandée, du démarrage effectif de l'activité de la crèche au service régional chargé de l'enfance, territorialement compétent. 6) Visite de constat de la crèche, en vue de contrôler sa conformité aux dispositions du cahier des charges, ci-dessus indiqué. | 1-1) Le promoteur ou son représentant légal. 1-2) Le promoteur ou son représentant légal et l'agent de la commune. 2) Le promoteur ou son représentant légal. 3) Le promoteur ou son représentant légal. 4) Le directeur de la crèche 5) Le promoteur ou son représentant légal. 6) Les membres du corps de l'inspection pédagogique relevant du ministère chargé de l'enfance. | 1-1) Tout au long de l'année 5) Dans un délai de 15 jours, à compter de la date du démarrage effectif de l'activité de la crèche. 6) A compter de la date de réception de la notification, ci-dessus indiquée, par le service régional chargé de l'enfance concerné |
|---|---|---|
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| A) Cas où le promoteur est une personne physique Service : L'interlocuteur unique. Adresse : Bureau de l'interlocuteur unique à la recette des finances territorialement compétente. B) Cas où le promoteur est une personne morale Observation : Nonobstant les services chargés légalement de la réception des pièces constitutives du dossier relatif à la création d'une société privée, le promoteur d'une crèche doit déposer le dossier indiqué au paragraphe B) de la rubrique « Pièces à fournir » ci-dessus mentionnée au : Service : Service régional chargé de l'enfance. Adresse : Service régional chargé de l'enfance territorialement compétent. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
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| A) Cas où le promoteur est une personne physique |
| Service : L’interlocuteur unique. |
| Adresse : Bureau de l’interlocuteur unique à la recette des finances territorialement compétente. |
| B) Cas où le promoteur est une personne morale |
| Services : Services chargés légalement de fournir des prestations administratives relatives à la création d’une société. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| 1) Décret n° 2001-1909 du 14 août 2001, relatif aux crèches. |
| 2) Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 9 février 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture d’une crèche. |
| 3) Décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels et les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2006-359 du 3 février 2006. |
. NOMINATION