Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 15 septembre 2009, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au périmètre d'intervention de l'agence foncière agricole «Zograta» sis dans l'imadat de «Zograta» délégation de «Menzel El Habib», les périmètres d'intervention de l'agence foncière agricole «Wali 1» et «Wali 2» sis dans l'imadat de «Rabiet Ouali», le périmètre d'intervention de l'agence foncière agricole «El Okaziet» sis dans l'imadat de «Menzel El Habib» délégation de «Menzel El Habib», le périmètre public irrigué «Ezzgaba» sis dans l'imadat de «Warfine» délégation de «Mereth» gouvernorat de Gabès, le périmètre public irrigué «Tmasent» sis dans l'imadat de «Tmasent» délégation de «Sidi Makhlouf» gouvernorat de Médenine.
Tunis, le 25 avril 2009.
Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 1194