Loi n° 2009-21 du 28 avril 2009, fixant le cadre général de la formation pratique des étudiants de l'enseignement supérieur au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - La présente loi fixe le cadre général de l'organisation de la formation pratique réalisée par les étudiants inscrits aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés.

Titre premier

Des objectifs et des modalités de la formation pratique des étudiants

CHAPITRE PREMIER

Des objectifs de la formation pratique

Art. 2 - La formation pratique des étudiants au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés est une composante essentielle du système de la formation universitaire. Elle s'inscrit dans les missions dudit système qui consistent au renforcement de l'employabilité des diplômés et à la préparation des étudiants à la création des entreprises.

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, le ministère chargé du partenariat avec les entreprises économiques, fixe les orientations générales de la formation pratique des étudiants au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés, et procède à sa promotion, son organisation et son développement.

Art. 3 - La formation pratique vise à la réalisation des objectifs communs entre l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche et les administrations, les entreprises ou les établissements publics ou privés, et entre l'étudiant, et de permettre à celui-ci de :

• Connaître leur réalité et les conditions de leur travail.
• Acquérir des connaissances, des habiletés et des compétences liées au programme de formation relatif au parcours qu'il poursuit.

• Affiner ses habiletés de communication et lui apprendre le travail individuel et collectif.
• Mettre en pratique ses connaissances théoriques.
• Acquérir une culture technologique et technique qui suit le développement des méthodes de travail et de production.
• Contribuer à la structuration de son cursus de formation, au développement de son esprit d'initiative et à son habilitation à créer son propre projet.
• Construire son projet professionnel, rationaliser le choix de son futur métier et faciliter son insertion dans le marché de l'emploi.

Art. 4 - La formation pratique vise à permettre aux administrations, entreprises ou établissements publics ou privés de :

• Profiter directement de l'activité de l'étudiant en formation auprès d'elle et de découvrir de nouvelles compétences.
• Concrétiser le partenariat scientifique et technologique à travers l'interaction avec les enseignants universitaires et les étudiants.
• Sélectionner les compétences nécessaires qui lui permettent de renforcer ses ressources humaines.

CHAPITRE II

Des modalités de la formation pratique

Art. 5 - La formation pratique des étudiants est organisée sous forme de stages ou de formation par alternance.

A défaut de la réalisation de la formation pratique conformément à l'article premier de la présente loi, ladite formation est substituée par des modalités pratiques garantissant à l'étudiant l'acquisition des habiletés pratiques appropriées selon les conditions fixées par les règlements relatifs aux régimes des études.

Art. 6 - La formation pratique est organisée pendant une période fixe prévue par le régime des études et des examens applicable à chaque matière, parcours ou spécialité. La formation aura lieu au sein de l'une des administrations, entreprises ou établissements publics ou privés sous la direction d'un encadreur parmi les enseignants universitaires et un encadreur de l'administration ou de l'établissement ou de l'entreprise d'accueil.

Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche organisent la formation pratique selon les spécificités de la formation assurée par l'établissement. La nature de la formation est fixée par les régimes des études.

Art. 7 - La formation pratique de l'étudiant au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés est liée à la progression de son cursus universitaire. Elle comprend des missions de description, d'exécution, des travaux de conception et de supervision.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 mars 2009.

Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 2 avril 2009.

Art. 8 - Le stage est organisé pendant une période que l'étudiant passera conformément à ce qui est fixé par le programme de formation relatif au parcours concerné et dans la limite des capacités d'encadrement disponibles à l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche, et aux administrations, aux entreprises ou aux établissements publics ou privés.

Art. 9 - La formation par alternance est organisée pendant des périodes allant de la formation dans l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche, à la formation au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés, conformément à une périodicité fixée en fonction des objectifs de la formation et des spécificités des métiers ciblés.

La formation par alternance est organisée dans le cadre de conventions conclues entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et les administrations, les entreprises ou les établissements publics ou privés concernés. Lesdites conventions fixent le contenu des périodes de formation, leur programmation, les modalités d'évaluation adoptées ainsi que les conditions relatives à la participation des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés dans la réalisation de l'action de la formation par alternance.

Titre II

De l'organisation, du suivi et de l'évaluation des stages et de la formation par alternance

CHAPITRE PREMIER

De l'organisation des stages et de la formation par alternance

Art. 10 - Les principes généraux des stages et de la formation par alternance et les garanties permettant leur réalisation au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés sont définis par une charte de stage ou de formation par alternance fixée par décret. Ladite charte fixe les modalités garantissant la qualité des stages et de la formation par alternance, leur conformité avec les objectifs pédagogiques de formation et leurs intérêts pour toutes les parties concernées.

Art. 11 - Au cours de la période de stage ou de formation par alternance, l'étudiant bénéficie de l'encadrement, de l'accompagnement pédagogique et du suivi assurés par un encadreur professionnel de l'administration, de l'entreprise ou de l'établissement public ou privé et un encadreur parmi les enseignants universitaires.

Art. 12 - Une convention de stage ou de formation par alternance est conclue entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et l'étudiant, et les administrations, les entreprises ou les établissements publics ou privés pour chaque période de formation pratique, conformément à une convention type de stage ou de formation par alternance annexée à la charte de stage ou de formation par alternance citée à l'article 10 ci-dessus.

Art. 13 - Un guide de qualité des stages ou de formation par alternance est élaboré dans le but de faire connaître les principes généraux cités dans la charte de stage ou de la formation par alternance.

CHAPITRE II

Du suivi et de l'évaluation des stages et de la formation par alternance

Art. 14 - L'établissement d'enseignement supérieur et de recherche met à la disposition de chaque étudiant stagiaire un cahier de stage ou de formation par alternance conforme au modèle annexé à la charte de stage ou de formation par alternance citée à l'article 10 de la présente loi.

Art. 15 - Le stage ou le cycle de formation par alternance est sanctionné par un rapport élaboré par l'étudiant sous la direction d'un encadreur parmi les enseignants universitaires et d'un encadreur professionnel. L'étudiant demeure tenu de l'élaborer pour l'obtention de son diplôme final, le cas échéant.

Art. 16 - Chaque cycle de formation pratique réalisé par l'étudiant au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés est soumis à l'évaluation pédagogique. L'évaluation comprend notamment, le rendement de l'étudiant au cours du stage ou de la formation par alternance et la qualité du rapport élaboré.

Art. 17 - L'évaluation du rapport de stage ou de la formation par alternance est effectuée dans l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche concerné, conformément aux textes réglementaires, relatifs aux régimes des études et des examens du parcours concerné.

Art. 18 - Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, assurent le suivi des stages ou de la formation par alternance effectuée par les étudiants qui en relèvent. Ils établissent des rapports annuels de synthèse concernant les stages ou la formation par alternance qu'ils organisent et les transmettent à l'université dont ils relèvent. A cet effet, chaque université établit un rapport et le soumet à l'autorité de tutelle.

Titre III

Des droits et des obligations de l'étudiant et des droits de l'entreprise

CHAPITRE PREMIER

Des droits et des obligations de l'étudiant

Art. 19 - Durant toute la période de son stage ou de la formation par alternance, l'étudiant bénéficie de la couverture sociale que lui offre le système de sécurité sociale auquel il est affilié en sa qualité d'étudiant.

Art. 20 - L'étudiant peut bénéficier pendant la durée du stage d'une bourse qui est imputée sur le budget de l'administration, de l'entreprise ou de l'établissement public ou privé au sein duquel le stage ou la formation par alternance est réalisée. Cette bourse n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Art. 21 - Au cours de la période du stage obligatoire ou de la formation par alternance, l'étudiant adhère à un contrat collectif d'assurance, couvrant les résultats de sa responsabilité civile dans le lieu du stage ou de la formation par alternance. Il est souscrit par la mutuelle des accidents scolaires et universitaires à l'une des entreprises d'assurances agréées conformément à la législation en vigueur.

Art. 22 - L'étudiant est astreint à observer le règlement intérieur de l'administration, de l'entreprise ou de l'établissement public ou privé et à ne pas divulguer les informations dont il obtient au cours des périodes de stage ou de formation par alternance.

Le manquement par l'étudiant à ces obligations entraîne une poursuite disciplinaire, conformément aux règlements en vigueur en matière disciplinaire aux universités.

L'enseignant universitaire charge de l'encadrement du stage ou de la formation par alternance est également astreint à ne pas divulguer les informations dont il a eu connaissance lors de l'encadrement.

CHAPITRE II

Des droits de l'entreprise

Art. 23 - Les entreprises ou les établissements publics ou privés accueillant des étudiants dans le cadre des stages ou de formation par alternance, bénéficient des mêmes mécanismes de financement de la formation professionnelle prévus par la législation en vigueur applicable aux entreprises accueillant des apprenants provenant des centres de formation professionnelle dans le même cadre.

Il leurs est accordé aussi le signe « établissement formateur ».

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 28 avril 2009.

Zine El Abidine Ben Ali