Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 21 novembre 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 1er décembre 2008 et lui soumettant un projet de loi fixant le cadre général de la formation pratique des étudiants de l'enseignement supérieur au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés,
Vu la constitution et notamment ses articles 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi fixant le cadre général de la formation pratique des étudiants de l'enseignement supérieur au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet de loi soumis vise à fixer le cadre général de la formation pratique des étudiants de l'enseignement supérieur au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés,
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux de l'enseignement ;
Considérant qu'il apparaît des dispositions soumises qu'elles ont trait aux principes fondamentaux de l'enseignement;
Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire ;
Sur le fond :
Considérant que le projet soumis comprend des dispositions relatives aux objectifs et aux modalités de la formation pratique, à l'organisation, au suivi et à l'évaluation des stages et de la formation par alternance des étudiants ;
Considérant que la formation par alternance est organisée dans le cadre de conventions conclues entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et les administrations, les entreprises ou les établissements publics ou privés concernés par les stages des étudiants;
Considérant que le projet dispose que les principes généraux des stages et de la formation par alternance et les garanties permettant leur réalisation au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés sont définis par une charte de stage ou de formation par alternance fixée par décret ;
Considérant que ces dispositions s'insèrent dans le cadre de la compétence du législateur en matière de détermination des principes fondamentaux de l'enseignement, conformément à l'article 34 de la constitution ;
Considérant que les dispositions prévues ne sont pas contraires à la constitution et sont compatibles avec celle-ci ;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi fixant le cadre général de la formation pratique des étudiants de l'enseignement supérieur dans les administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 10 décembre 2008 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Messieurs Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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