Le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité à l'original,
Vu la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2004-2643 du 10 novembre 2004, portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant désignation des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 27 avril 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'exercice de l'activité de coiffure.
Arrête :
Article premier - Est ajouté au paragraphe (6) de l'article premier de l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, le sous paragraphe suivant :
- 6-20 le cahier des charges relatif à l'organisation de l'exercice de l'activité de coiffure (Annexe 6-20).
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère du commerce et de l'artisanat ainsi que les chefs d'entreprises et établissements publics placés sous sa tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2009.
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Ridha Touiti
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Annexe n° 6-20
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ... du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort n° ... du ...) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Domaine de la prestation : Métiers et Services
Objet de la prestation : l'exercice de l'activité de coiffure
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Activité soumise au régime de cahier des charges | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retrait d'une copie du cahier des charges | - Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | |
| - Signature et dépôt du cahier des charges | - Le concerné | |
| - L'inscription au registre des artisans | - Le concerné et la direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | |
| - Délivrance d'un reçu d'inscription | - Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| - Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Date de dépôt du cahier des charges signé | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - La loi n° 2005-15 du 16 février 2005 relative à l'organisation du secteur des métiers. | ||
| - Le décret n° 2007-913 du 10 avril 2007 fixant la liste des activités de petits métiers qui peuvent | ||
| L'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 27 avril 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'exercice de l'activité de coiffure. |