Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 27 avril 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'exercice de l'activité de coiffure

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers notamment son article 14,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,

Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, portant liste des activités des petits métiers et de l'artisanat et déterminant la liste des activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle,

Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,

Vu le décret n° 2007-913 du 10 avril 2007, fixant la liste des activités de petits métiers qui peuvent être organisées par cahiers des charges,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 17 août 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à la détermination des conditions générales de conformité des locaux,

Vu l'arrêté des deux ministres du commerce et de l'artisanat et de l'éducation et de la formation du 27 février 2007, fixant les conditions et les procédures d'organisation du test justifiant la qualification professionnelle dans le secteur des métiers,

Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 24 octobre 2007, fixant les procédures d'immatriculation au répertoire des artisans, des entreprises de métiers et des groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans et déterminant les données obligatoires en relation,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrête :

Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'organisation de l'exercice de l'activité de coiffure, annexé à la version arabe du présent arrêté.

Art. 2 - Toute personne exerçant l'activité de coiffure lors de la parution de ce cahier des charges est tenue de respecter ses dispositions dans un délai d'un an à partir de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 avril 2009.

Le ministre du commerce et de l'artisanat
Ridha Touiti

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi