Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 30 avril 2009, portant modification de l'arrêté du 13 mars 2004 portant détermination des sièges et des compétences territoriales des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et la nomination de leurs membres

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 38,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,

Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,

Vu le décret n° 95-242 du 13 février 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité de travail et notamment son article 2,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 13 mars 2004, portant détermination des sièges et des compétences territoriales des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et la nomination de leurs membres.

Arrête :

Article premier - Est abrogée, l'expression « la caisse nationale de sécurité sociale » citée à l'article 3 de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 13 mars 2004 portant détermination des sièges et des compétences territoriales des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et la nomination de leurs membres, et remplacée par l'expression « la caisse nationale d'assurance maladie ».

Art. 2 - Est modifié, le paragraphe 7 de l'article 3 de l'arrêté susvisé, comme suit :

7 : la commission médicale de Gabès :

Docteur Hechmi Azzouz, représentant de la caisse nationale d'assurance maladie : président,

Docteur Mohamed Said El Amri, représentant du ministère de la santé publique : membre,

Docteur Houcine R'houma, représentant la direction de l'inspection médicale du travail et de sécurité au travail : membre,

Docteur Adel Mjaied, représentant la caisse nationale d'assurance maladie : membre,

Docteur Aleya Boulbaba, représentant l'institut de santé et de sécurité au travail : membre.

Tunis, le 30 avril 2009.

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger

Ali Chaouch

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi