Décret n° 2009-1338 du 28 avril 2009, relatif à la création d'un guichet unique pour fournir les prestations administratives nécessaires au tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960, portant réglementation de l'industrie cinématographique,

Vu la loi n° 69-33 du 12 juin 1969, réglementant l'introduction, le commerce, la détention et le port des armes,

Vu la loi n° 96-63 du 15 juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l'organisation du ministère de la culture tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et de développement local,

Vu l'avis du ministre de la défense nationale,

Vu l'avis du ministre du transport,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du ministre du tourisme,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est créé au sein du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine "un guichet unique" pour fournir les prestations administratives nécessaires à l'obtention des autorisations de tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère.

Art. 2 - Le guichet unique créé par l'article premier du présent décret est chargé de :

• recevoir les demandes d'obtention des autorisations de tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère,

• fournir les renseignements relatifs aux procédures de présentation des demandes pour l'obtention des autorisations de tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère,

• fournir les réponses aux titulaires des demandes d'obtention des autorisations de tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère,

• coordonner avec toutes les structures concernées par l'étude des demandes d'autorisations de tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère et de veiller à faciliter les procédures d'obtention de ces autorisations.

Art. 3 - Les demandes d'obtention des autorisations de tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère sont déposées auprès du guichet unique créé par l'article premier du présent décret contre reçu.

Art. 4 - Le guichet unique créé par l'article premier du présent décret, fournit les réponses aux titulaires des demandes d'obtention des autorisations de tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère, au plus tard une semaine de la date du dépôt de la demande remplissant les conditions et les documents légalement requis.

Le délai mentionné dans le paragraphe premier du présent décret est porté à un délai maximum de quinze (15) jours si le tournage du film nécessite l'obtention d'autorisations régies par les textes législatifs et réglementaires suivants :

• la loi n° 69-33 du 12 juin 1969, réglementant l'introduction, le commerce, la détention et le port des armes,

• la loi n° 96-63 du 15 juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles,

• l'arrêté des ministres de l'intérieur, de la défense nationale, de l'équipement et de l'habitat, du transport et du tourisme et de l'artisanat du 6 avril 1995, relatif aux activités aériennes touristiques et publicitaires en vue d'effectuer des travaux de photographie ou de cinématographie aérienne.

Art. 5 - Le guichet unique transmet les dossiers relatifs aux demandes d'obtention des autorisations de tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère remplissant les conditions et les documents légalement requis aux ministères et aux structures concernés dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à partir de la date de la réception de la demande remplissant les conditions et les documents légalement requis.

Art. 6 - Le silence de l'administration concernée par l'octroi de l'autorisation de tournage du film tunisien, étranger ou à participation étrangère durant six (6) jours à partir de la date de la transmission par le guichet unique du dossier remplissant les conditions et les documents légalement requis, vaut acceptation implicite de la demande, dans ce cas, le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine informe la personne concernée de l'établissement de la décision d'acceptation implicite de sa demande et lui fournit un document écrit à cet effet, et ce, à l'exception des cas cités au deuxième paragraphe de l'article 4 du présent décret.

Art. 7 - Le guichet unique est dirigé par un responsable désigné par le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine parmi les cadres qui relèvent de lui.

Art. 8 - Il est créé, au sein du guichet unique, une commission composée comme suit :

• le responsable chargé de la direction du guichet unique : président,
• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local : membre,
• un représentant du ministère de la défense nationale : membre,
• un représentant du ministère du transport : membre,
• un représentant du ministère des finances : membre,
• un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
• un représentant du ministère du tourisme : membre,
• un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat : membre,
• un représentant de l'agence tunisienne de communication extérieure : membre.

Les membres de la commission créée par le paragraphe premier du présent article, sont désignés par arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sur proposition des ministères et des structures concernés.

Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine peut inviter, pour assister aux travaux de la commission, toute personne dont il juge la participation utile.

Art. 9 - Chaque membre de la commission assure la coordination entre le guichet unique et le ministère ou la structure dont il relève concernant les procédures de l'obtention des autorisations de tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère présentés au guichet unique.

Art. 10 - Le guichet unique assure la coordination entre les différentes structures concernées par les autorisations de tournage des films tunisiens, étrangers ou à participation étrangère, et veille à faciliter l'obtention des ces autorisations.

Art. 11 - Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, le ministre de l'intérieur et de développement local, le ministre de la défense nationale, le ministre du transport, le ministre des finances, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre du tourisme, le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 avril 2009.

Zine El Abidine Ben Ali