Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l'organisation du ministère de la culture tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2009-1338 du 28 avril 2009, relatif à la création d'un guichet unique pour fournir les prestations administratives nécessaires au tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère,
Vu l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relevant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi tel que modifié et complété par l'arrêté du 6 septembre 2002,
Arrête :
Article premier - Le point 40 de l'article premier de l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relevant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi, est modifié comme suit :
40 : autorisations de tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère. (annexe 40 nouveau).
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et les commissaires régionaux à la culture et à la sauvegarde du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 2009.
Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Abderraouf Basti
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère de la Culture et de
Sauvegarde du Patrimoine
Annexe n° 40 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine en date du ... |
Organisme : Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine (le guichet unique pour fournir les prestations administratives nécessaires au tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère).
Domaine de la prestation : Arts audio- visuels.
Objet de la prestation : Autorisations de tournage des films tunisiens, étrangers, et à participation étrangère.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| La demande doit émaner d'une institution créée conformément aux procédures en vigueur. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - une demande au nom du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine. | ||
| - un dossier à retirer auprès du guichet unique pour fournir les prestations administratives nécessaires au tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère et à remplir et y inclure les documents légalement requis. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1) Dépôt de la demande - octroi de l'autorisation | - l'intéressé - le guichet unique pour fournir les prestations administratives nécessaires au tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère | dans un délai maximum d'une semaine à partir de la date du dépôt d'un dossier complet. Ce délai est élevé à un délai maximum de quinze (15) jours si le tournage du film nécessite l'obtention d'autorisations soumises aux textes législatifs et réglementaires suivants : - la loi n° 69-33 du 12 juin 1969, réglementant l'introduction, le commerce, la détention et le port des armes, - la loi n° 96-63 du 15 juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles - l'arrêté des ministres de l'intérieur, de la défense nationale, de l'équipement et de l'habitat, du transport et du tourisme et de l'artisanat du 6 avril 1995, relatif aux activités aériennes touristiques et publicitaires en vue d'effectuer des travaux de photographie ou de cinématographie aérienne.. |
| Lieu de dépôt du dossier |
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| Service : le guichet unique pour fournir les prestations administratives nécessaires au tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère. Adresse : Avenue 2 mars 1934 la Kasbah 1006 Tunis. |
| Lieu d'obtention de la prestation |
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| Service : le guichet unique pour fournir les prestations administratives nécessaires au tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère. Adresse : Avenue 2 mars 1934 la Kasbah 1006 Tunis. |
| Délai d'obtention de la prestation |
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| Dans un délai maximum d'une semaine à partir de la date de dépôt d'un dossier complet comportant les documents légalement requis et ce à l'exception des cas précités et pour lesquels les délais sont élevés à quinze (15) jours. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
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| - Décret n° 2009-1338 du 28 avril 2009, relatif à la création d'un guichet unique pour fournir les prestations administratives nécessaires au tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère. |
| - Arrêté du ministre de la culture du 7 mai 1968 relatif aux autorisations de production ou de tournage de films cinématographiques en Tunisie tel que modifié par l'arrêté du 17 octobre 1985. |