Le ministre des finances,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements,
Vu la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 29 août 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère des finances et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier – Est ajouté l'annexe n° 21 bis relative à l'enregistrement des actes de constitution des sociétés à l'arrêté du ministre des finances du 29 août 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère des finances et aux conditions de leur octroi.
21 bis : Enregistrement de l'acte de constitution des sociétés (Annexe n° 21 bis).
Art. 2 – Les directeurs généraux du ministère des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2009.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère des Finances
Annexe n° 21 bis
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des finances du 29 août 2001, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté en date du 3 février 2009.
(JORT n° 12 du 10 février 2009.
Organisme : Direction Générale de la comptabilité Publique et du recouvrement.
Domaine de la prestation : Comptabilité publique.
Objet de la prestation : Enregistrement de l'acte de constitution des sociétés.
Conditions d'obtention
Le demandeur d'enregistrement doit avoir un certificat d'investissement destiné à la recette des finances.
Pièces à fournir
1- Le contrat de constitution de la société en 4 originaux au moins et 10 au plus.
2- le certificat d'investissement destiné à la recette des finances.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- dépôt du contrat de constitution à la recette des finances 2- paiement des droits d'enregistrement. 3- Délivrance du contrat enregistré et portant les mentions d'enregistrement | La recette des finances concernée. | - Le même jour pour les recettes d'enregistrement des actes des sociétés à Tunis, Sousse et Sfax. - dans 24 heures pour le reste des recettes des finances. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : La recette des finances concernée.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : La recette des finances concernée.
Délai d'obtention de la prestation
- Le même jour pour les recettes d'enregistrement des actes des sociétés à Tunis, Sousse et Sfax.
- dans 24 heures pour le reste des recettes des finances.
Références législatives et/ou réglementaires
- Code des droits d'enregistrement et de timbre.
- Code d'incitation aux investissements.
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique.