Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du tourisme,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu le décret n° 99-2639 du 22 novembre 1999, relatif à l'approbation des statuts du personnel de l'agence foncière touristique,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en étude d'ingénieurs, en arts et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publiques dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié notamment le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme,
Vu le décret n° 2007-1114 du 2 mai 2007, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique,
Vu le décret n° 2008-2986 de 8 septembre 2008, fixant l'organigramme de l'agence foncière touristique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les emplois fonctionnels de chef de bureau, de chef de service, de chef de division et de directeur sont attribués par décision du président-directeur général de l'agence foncière touristique après approbation de l'autorité de tutelle.
p. 1279La fonction de directeur général adjoint est attribuée par décision du président-directeur général après approbation des autorités de tutelle conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 2 - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier sont attribués selon les conditions suivantes :
a) l'emploi fonctionnel doit être déclaré vacant et prévu par l'organigramme de l'agence foncière touristique,
b) le candidat doit être titulaire,
c) le candidat ne doit pas avoir encouru de sanction disciplinaire du deuxième degré tant qu'elle n'a pas été effacée,
d) le candidat à l'emploi fonctionnel doit remplir les conditions minima fixées au tableau suivant :
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de bureau | 1) Le candidat doit être classé dans l'un des emplois de la catégorie 7 avec une ancienneté minima de quatre ans. 2) il doit en outre être titulaire d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent ou homologué à ce niveau. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté dans la catégorie 7 est fixée à sept ans. |
| Chef de service | Le candidat doit : 1) - soit être classé dans l'un des emplois de la catégorie 9. - soit être classé dans l'un des emplois de la catégorie 8 avec une ancienneté minima de cinq ans. 2) il doit en outre être titulaire d'un mastère ou d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou homologué à ce niveau. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté: - Dans la catégorie 9 est fixée à quatre ans, - Dans la catégorie 8 est fixée à sept ans, En outre, le candidat doit avoir exercé les fonctions de chef de bureau durant une période de trois ans au moins. |
| Chef de division | Le candidat doit : 1) - soit être classé dans l'un des emplois de la catégorie 10. - soit être classé dans l'un des emplois de la catégorie 9 avec une ancienneté minima de cinq ans. - soit avoir exercé les fonctions de chef de service durant une période de quatre ans au moins. 2) il doit en outre être titulaire d'un mastère ou d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou homologué à ce niveau. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté dans la catégorie 9 est fixée à sept ans et le candidat doit avoir exercé les fonctions de chef de service durant une période de quatre ans au moins, et ce pour les deux catégories 9 et 10. |
| Directeur | Le candidat doit : 1) - soit être classé dans l'un des emplois de la catégorie 10 avec une ancienneté minima de quatre ans. - soit avoir exercé les fonctions de chef de division durant une période de quatre ans au moins. 2) il doit en outre être titulaire d'un mastère ou d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou homologué à ce niveau. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté dans la catégorie 10 est fixée à sept ans et le candidat doit avoir exercé les fonctions de chef de division durant une période de quatre ans au moins. |
| Directeur général adjoint | Le candidat doit : 1) être classé dans l'un des emplois de la catégorie 11 au moins et avoir exercé les fonctions de directeur durant une période de cinq ans au moins. 2) il doit en outre être titulaire d'un mastère ou d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou homologué à ce niveau. |
Art. 3 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel qu'ils occupent, et ce, conformément au statut particulier des agents de l'agence foncière touristique.
Art. 4 - Les emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret sont retirés par décision du président-directeur général de l'agence foncière touristique après approbation de l'autorité de tutelle, au vu d'un rapport écrit et motivé des chefs hiérarchiques et des observations écrites de l'agent concerné.
Le retrait des emplois fonctionnels engendre la privation immédiate des indemnités et avantages liés à ces emplois.
p. 1280Toutefois, l'agent concerné continue à bénéficier, pour une période d'une année, des indemnités et avantages liés à l'emploi fonctionnel qu'il occupait tant qu'il ne soit pas chargé d'un autre emploi fonctionnel à condition que :
- le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré,
- l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel concerné durant une période de deux années au moins.
Art. 5 - L'intérim aux emplois fonctionnels précités est accordé aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret. Toutefois, la condition d'ancienneté est diminuée d'une année.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué par décision du président directeur général pour une période d'une année renouvelable une seule fois.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de toutes les indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel.
Toutefois, la période d'intérim n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour la nomination à un autre emploi fonctionnel.
Le retrait des emplois fonctionnels par intérim est effectué par décision du président directeur général de l'agence et entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages précités.
Art. 6 - Les agents chargés d'emplois fonctionnels à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leurs fonctions, nonobstant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Art. 7 - Le ministre des finances et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2009.
Zine El Abidine Ben Ali