Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 142 du code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999 et remplacées par ce qui suit :
Article 142 (deuxième paragraphe nouveau) : La liste de ces redevances ainsi que ses montants et les modes de leurs recouvrement sont fixés par décret.
Art. 2 - Est ajouté à l'article 142 du code de l'aéronautique civile, un troisième paragraphe, comme suit :
Article 142 (troisième paragraphe) : Nonobstant les dispositions du deuxième paragraphe du présent article, sont soumises au régime de l'homologation administrative, les redevances dont la liste, les modalités d'homologation et le contrôle d'application sont fixés par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 11 mai 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 avril 2009.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 7 mai 2009.