Le président de la chambre des députés,
Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres et notamment son article 11,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de conseillers de troisième ordre de la chambre des députés, est ouvert aux candidats âgés de quarante (40) ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours et titulaires :
1) du diplôme de mastère dans les spécialités de :
- sciences juridiques ou politiques,
- sciences économiques ou de gestion,
2) ou d'un diplôme équivalent dans les spécialités précitées,
3) ou d'un brevet de formation homologué au niveau cité au premier paragraphe susvisé dans les spécialités précitées.
Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation au concours conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.
Art. 2 - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :
- la date et le lieu du déroulement des épreuves d'admissibilité,
- le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition selon la spécialité,
- la date de clôture de la liste d'inscription.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
1) une demande de candidature,
2) une copie de la carte d'identité nationale,
3) une copie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.
Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Le candidat ayant dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs, ou l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant.
Art. 4 - Toute candidature déposée après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre central de la chambre des députés faisant foi.
Art. 5 - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le président de la chambre des députés, après examen des dossiers de candidature par les membres d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 6 - Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :
1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (1) an au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4) Une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie, certifiée conforme à l'original, de l'attestation d'équivalence.
Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir l'épreuve d'admission.
Art. 7 - Le concours susvisé comporte une épreuve écrite pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :
p. 1301A) L'épreuve écrite d'admissibilité :
Une épreuve de culture générale selon la technique des questions à choix multiples :
Elle porte sur les questions politiques, administratives, juridiques, économiques, sociales ou culturelles, sur les plans national et international.
Cette épreuve consiste à poser cinquante (50) questions. La réponse à ces questions consiste à choisir une ou plusieurs des réponses exactes parmi les réponses proposées (durée : 1 heure, coefficient : 2).
B) L'épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission définitive consiste en un exposé de quinze (15) minutes suivi d'une discussion de quinze (15) minutes avec les membres du jury après une préparation de trente (30) minutes (durée : 1 heure, coefficient : 3)
L'épreuve orale porte sur un sujet de spécialité tiré du programme de l'épreuve annexé au présent arrêté.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Art. 8 - L'épreuve de culture générale selon la technique des questions à choix multiples a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve orale aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 9 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 10 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée. Cette interdiction est prononcée par arrêté du président de la chambre des députés.
Art. 11 - Les épreuves du concours sont appréciées par le jury du concours.
Le président du jury du concours peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale selon le nombre des candidats.
Art. 12 - Nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total égal ou supérieur à quatre vingt pour cent (80%) des réponses exactes à l'épreuve selon la technique des questions à choix multiples.
Le jury du concours peut, le cas échéant, procéder à la réduction de ce score dans la limite de soixante pour cent (60%) des réponses exactes.
Art. 13 - Le président de la chambre des députés arrête la liste des candidats admis à l'épreuve selon la technique des questions à choix multiples.
Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration ou par le biais du site web de la chambre des députés du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.
Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins à l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A) La liste principale.
B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 16 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement de conseillers de troisième ordre de la chambre des députés sont arrêtées par le président de la chambre des députés.
Art. 17 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à joindre leurs postes d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois, après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Le Bardo, le 2 mai 2009.
Le président de la chambre des députés
Fouad Mebazaâ
ANNEXE
Programme des épreuves du concours externe sur épreuves pour le recrutement de conseillers de troisième ordre de la chambre des députés
I. L'épreuve orale de spécialité :
A. Spécialités de sciences juridiques ou politiques
Droit constitutionnel et institutions politiques
- les sources du droit constitutionnel
- l'Etat (éléments constitutifs et formes)
- le principe de la séparation des pouvoirs
- les régimes politiques
- les partis politiques et les institutions de la société civile
- les modes de scrutin
- le contrôle de la constitutionnalité des lois
- les droits fondamentaux et les libertés publiques
Droit administratif et institutions administratives
- les sources du droit administratif
- l'organisation administrative (l'administration locale, l'administration déconcentrée, les collectivités locales)
- la fonction administrative (le service public, la police administrative)
- les actes administratifs (acte administratif et contrat administratif)
- management : principes, buts et moyens de valorisation du rendement administratif
Contentieux administratif
- l'organisation de la justice administrative et la répartition du contentieux administratif
- les différents recours, les mesures, le référé
- les règles de procédure juridictionnelles (introduction et déroulement de l'instance, le prononcé de la décision)
Finances publiques
- Les principes généraux du budget de l'État (principes budgétaires, comptables et fiscaux)
- Les lois de finances
- l'élaboration et le vote du budget de l'État
- l'exécution du budget de l'État
- les fonds budgétaires
- le contrôle des finances publiques (typologie, organes et modalités).
- les marchés publics.
B. Spécialités de Sciences économiques ou de gestion
- structure et croissance du PIB
- les indices de prix
- formation des prix et les différentes formes de concurrence
- la consommation et l'épargne des ménages
- le développement durable.
- le financement de l'économie
- la mondialisation (aspects financiers et économiques).
- les zones de libre échange
- la politique de la concurrence, les règles de la concurrence et les agissements lui faisant défaut.
- l'intégration économique