Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 14 mai 2009, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement des agents techniques à l'agence d'urbanisme du grand Tunis relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 95-108 du 25 décembre 1995, portant création de l'agence d'urbanisme du grand Tunis,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 14 mai 2009, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement des agents techniques du corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Est ouvert à l'agence d'urbanisme du grand Tunis, relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le 27 juillet 2009 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement des agents techniques du corps technique commun des administrations publiques.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un (01) seul poste dans la spécialité informatique.

Art. 3 - La date de clôture du registre d'inscription est fixée au 26 juin 2009.

Tunis, le 14 mai 2009.

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Slaheddine Mallouche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETATS FINANCIERS

ARRETES AU 31 DECEMBRE 2008

ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

RAPPORT DES CO-COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2008

Monsieur le Président

du Conseil d'Administration

de la Banque Centrale de Tunisie

En exécution de la mission qui nous a été confiée par Monsieur le Président de la République, nous avons examiné le bilan de la Banque Centrale de Tunisie et l'état des engagements hors bilan au 31 décembre 2008 ainsi que l'état de résultat pour l'exercice clos à cette date.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration de la Banque, il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

Notre examen a été effectué conformément aux dispositions de l'article 29 (nouveau) de la loi n° 58-90 du 19 Septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par la loi n° 2006-26 du 15 Mai 2006, et aux normes de révision comptable généralement admises ; Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder l'opinion exprimée ci-après.

A notre avis, les états financiers ci-dessus indiqués, expriment de façon sincère et régulière la situation financière de la Banque Centrale de Tunisie au 31 décembre 2008 et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos à cette date. Les états financiers sont établis sur la base des méthodes comptables d'évaluation et de présentation préconisées par les normes comptables tunisiennes et internationales tout en tenant compte des spécificités de la Banque Centrale et sont comparables à ceux de l'exercice précédent. Les principes comptables les plus significatifs sont décrits dans la note II annexée aux états financiers.

Tunis, le 27 février 2009

Mourad Guellaty
Moncef Boussannouga Zammouri

BILAN AU 31 DECEMBRE 2008

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BILAN AU 31 DECEMBRE 2008

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

ETAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN

AU 31 DECEMBRE 2008

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

ETAT DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2008

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

NOTES AUX ETATS FINANCIERS DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ARRETES AU 31/12/2008

PRESENTATION GENERALE

Le total du bilan de la Banque centrale de Tunisie, pour l'exercice clos le 31 décembre 2008, s'est élevé à 12.482,4 MDT, contre 10.584,4 MDT en 2007; soit en augmentation de 1.898 MDT ou de 17,9 %.

Quant au résultat de l'exercice, il s'est établi à 446,9 MDT, contre 446,7 MDT en 2007.

Au niveau des postes de l'actif, les avoirs en devises ont enregistré un accroissement de 2.049,4 MDT ou de 21,3 %, pour atteindre 11.687,5 MDT, contre 9.638,1 MDT en 2007. Cette augmentation est due, notamment, aux tirages sur les emprunts extérieurs, à la progression des investissements directs étrangers et à l'amélioration des recettes touristiques et des revenus du travail.

Quant à l'avance à l'État relative à la souscription aux Fonds Monétaires, elle s'est inscrite, d'une année à l'autre, en baisse de 19,7 MDT, résultant de la réévaluation de la participation de la République Tunisienne au Fonds monétaire international et ce, sur la base du nouveau cours du DTS par rapport au dinar, tel qu'il a été fixé par ledit fonds le 30 avril 2008. C'est que la valeur du DTS par rapport au dinar, s'est dépréciée de 3,6 % en comparaison avec sa valeur au 30 avril 2007.

La rubrique « Comptes d'ordre et à régulariser » a enregistré, pour sa part, une diminution de 50,5 MDT, par rapport à l'année 2007, due notamment, au repli des intérêts à recevoir au titre des placements en devises, enregistrés dans les comptes de régularisation dans le cadre du rattachement des produits à l'exercice auquel ils se rapportent, et ce, sous l'effet conjugué de la baisse des taux d'intérêt, d'une part, et de la régression des placements sous forme de dépôts auprès des banques étrangères, contre la consolidation des placements dans les titres souverains, moins risqués, d'autre part. Il convient de signaler, à ce propos, que cette orientation en matière de gestion des réserves en devises, s'inscrit dans le cadre de la stratégie adoptée par la Banque, et renforcée depuis l'année 2007 avec l'apparition des premiers signes de la crise financière internationale, et qui consiste à favoriser l'objectif de sécurité sur celui de rentabilité.

Au niveau des postes du passif, le solde des comptes des banques s'est accru de 913,8 MDT, passant de 416,4 MDT au 31 décembre 2007, à 1.330,2 MDT au 31 décembre 2008. Cette évolution reflète, notamment, l'effet de l'augmentation du taux de la réserve obligatoire, décidée à deux reprises, respectivement, à fin avril et à fin septembre 2008.

La rubrique « Engagements en devises envers les intermédiaires agréés » a enregistré, pour sa part, une hausse de 736 MDT par rapport à l'année 2007, suite principalement, à l'affermissement du recours des banques à la Banque centrale, pour placer les dépôts de leur clientèle non résidente.

En outre, et pour les besoins de la couverture des risques inhérents aux fluctuations des taux de change en 2009, il a été procédé au maintien d'un montant de 160 MDT comme provision dans le compte « écarts de conversion », alors qu'un montant de 164,6 MDT a été intégré dans le résultat de l'exercice, à titre de gains de change, contre 102,7 MDT en 2007.

Il est à signaler, dans ce cadre, que les réévaluations mensuelles des comptes libellés en devises, au titre de l'année 2008, ont dégagé une plus-value nette de 254,6 MDT, reflétant les fluctuations des taux de change.

Par ailleurs, la rubrique « Comptes d'ordre et à régulariser » s'est inscrite en hausse de 171 MDT due, essentiellement, à l'augmentation de la contre-valeur en dinar du montant de 1.621,8 millions de dollars américains, représentant le reliquat non encore utilisé des recettes de la privatisation de « Tunisie Télécom », mis à la disposition du Trésor dans un compte d'attente, marquant ainsi l'effet de l'appréciation du dollar américain par rapport au dinar.

Au niveau de l'état de résultat, les intérêts des placements en devises ont enregistré une régression de 47,5 MDT ou de 11,9 % reflétant, notamment, l'effet de la baisse des taux d'intérêt, d'une part, et la prééminence de l'objectif de sécurité sur celui de rentabilité dans les opérations de placement, en favorisant les placements dans les titres souverains plutôt que dans les dépôts auprès des banques étrangères, d'autre part.

Quant aux produits des opérations avec les organismes internationaux, ils ont sensiblement augmenté de 3,6 MDT en raison, notamment, du versement effectué par le Fonds monétaire international en faveur de la Banque centrale de Tunisie dans le cadre du mécanisme de « répartition des charges », et ce, suite au règlement d'arriérés par un pays membre.

Pour ce qui est du résultat des opérations d'intervention sur le marché monétaire, il reflète la situation excédentaire de la liquidité bancaire, qui a caractérisé la majeure partie de l'année 2008, ce qui a nécessité plusieurs interventions de la part de l'Institut d'émission, durant l'année, pour éponger le surplus de liquidité, notamment au moyen d'appels d'offres négatifs. En conséquence, les opérations d'intervention sur le marché monétaire se sont soldées par une charge nette de 21,9 MDT contre 0,9 MDT en 2007.

Concernant les charges d'exploitation, elles ont enregistré, d'une année à l'autre, une augmentation de 2,4 MDT, s'élevant à 51,1 MDT, contre 48,7 MDT en 2007. En effet, les charges de personnel se sont accrues de 2,5 MDT, alors que les charges générales d'exploitation ont baissé de 0,1 MDT.

I - CADRE JURIDIQUE ET REFERENTIEL COMPTABLE

Les états financiers de la Banque centrale de Tunisie sont élaborés en conformité avec les dispositions de la loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents, d'une part, et les normes comptables tunisiennes, tout en tenant compte des spécificités de l'activité de la BCT, d'autre part.

Pour les domaines qui ne sont pas traités par des normes comptables tunisiennes spécifiques, ce sont les normes comptables internationales et les principes comptables généralement admis qui s'appliquent.

Les états financiers de la BCT comprennent

• le bilan,
• l'état des engagements hors bilan,
• l'état de résultat,
• et les notes aux états financiers.

II - PRINCIPES COMPTABLES ET REGLES D'ÉVALUATION

1) ENCAISSE-OR

Les avoirs en or de la Banque sont évalués au cours officiel de l'or tel qu'arrêté par le décret-loi n°64-18 du 28 septembre 1964 portant définition du dinar. En effet, l'article 2 dudit décret stipule que « la parité officielle du dinar est fixée à 1,69271 gramme d'or fin pour un dinar ». Il s'ensuit qu'un gramme d'or fin équivaut à 0,590768649 dinar.

Après la dévaluation du dinar en 1986, en application du décret n°86-785 du 18 août 1986, le cours officiel de l'or s'est établi à 0,6498475 dinar pour un gramme d'or fin.

2) ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES

Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis en dinar aux « taux de référence comptable » qui demeurent fixes pour une durée d'un mois.

Les taux de référence comptable représentent les cours moyens (cours achat + cours vente/2) fixés par la BCT le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Les actifs et passifs libellés en devises sont réévalués à chaque fin de mois. Les pertes et les gains latents résultant des réévaluations mensuelles, sont comptabilisés dans le compte de bilan « écarts de conversion ».

3) PRISE EN COMPTE DES PRODUITS ET DES CHARGES

3.1 La constatation des produits et des charges obéit au principe comptable de « l'indépendance des exercices ». Ainsi, les produits et les charges sont rattachés à l'exercice comptable au cours duquel ils sont acquis ou dus.

3.2 Les produits et les charges découlant des opérations en monnaies étrangères sont convertis en dinar aux taux de change en vigueur le jour de leur réalisation.

3.3 A la clôture de l'exercice, le solde du compte « écarts de conversion » est traité, selon le cas, comme suit :

• solde débiteur : le montant total du solde est comptabilisé comme charge de l'exercice,
• solde créditeur : il n'est comptabilisé dans le compte de résultat comme gains de change au titre des réajustements des comptes en devises, que le montant restant après estimation de la partie du solde sus-indiqué devant être reportée à l'exercice suivant pour couvrir les pertes de change éventuelles qui seraient enregistrées au cours dudit exercice.

3.4 Sont constatées en résultat, comme gains ou pertes de change, les différences qui se dégagent entre les taux de change en vigueur le jour des opérations et les taux de référence comptable. En effet, ces gains et ces pertes découlent de transactions réalisées.

4) LES IMMOBILISATIONS

La comptabilisation des immobilisations corporelles et incorporelles, s'effectue par l'application de la règle du « coût historique », c'est-à-dire au coût de leur acquisition ou au coût réel décaissé pour leur réalisation, pour ce qui concerne les constructions.

A l'exception des terrains, les immobilisations sont amortissables d'une manière linéaire sur la durée de vie estimée de l'immobilisation et ce, par l'application des taux usuels pour chaque catégorie de bien immobilisé. Pour certains équipements spécifiques à la BCT tels que les équipements de la caisse, la durée de vie et le taux d'amortissement appliqués sont déterminés par référence à l'expérience de leurs utilisateurs.

Les immobilisations corporelles sont composées, notamment, des terrains, des constructions, des équipements techniques, du matériel informatique, des équipements de la caisse, du matériel de transport et des équipements de bureau.

Les immobilisations incorporelles sont constituées, essentiellement, par les logiciels informatiques.

5) LES TITRES EN DEVISES

Les titres libellés en devises, faisant partie de la rubrique « avoirs en devises », sont évalués au prix du marché à la date de clôture de l'exercice.

Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable (éventuellement corrigée des amortissements des primes et décotes) et la valeur de marché des titres, donnent lieu à la constatation de provisions pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

6) LES TITRES EN DINAR

Les titres en dinar achetés dans le cadre des opérations d'open market, sont évalués au prix du marché à la date de clôture du bilan. Les moins-values ou les plus-values latentes résultant de la réévaluation sont comptabilisées dans le compte de bilan « écarts de réévaluation ».

7) PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le portefeuille-titres de participation de la BCT est composé des actions qu'elle a souscrites dans le cadre de l'article 53 de ses statuts et qui représentent les parts lui revenant dans le capital de certains organismes et entreprises non résidents ainsi que des entreprises résidentes ayant pour objet la gestion des services bancaires communs. Ces actions sont comptabilisées au prix de leur acquisition. En cas de dépréciation par rapport à leur valeur nominale, les participations y relatives sont provisionnées.

III - EXPLICATIONS DETAILLEES DES POSTES DES ETATS FINANCIERS

NOTE 1 : SOUSCRIPTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX

Le montant enregistré au sein de cette rubrique, représente le total des sommes réglées par la BCT au profit de certains organismes financiers internationaux, au titre des quotes-parts souscrites en or ou en devises, par la République Tunisienne, au capital desdits organismes, et ce, en vertu de textes de lois promulguées en la matière, autorisant la Banque centrale, à enregistrer les opérations réglées dans le cadre sus-indiqué, dans l'actif du bilan de la Banque.

La date de la dernière opération effectuée, dans ce cadre, remonte à l'année 1969.

L'Etat a, depuis, pris en charge toutes les opérations de souscriptions, aussi bien en monnaie locale qu'en devises.

Il s'agit des organismes ci-après :

NOTE 2 : POSITION DE RESERVE AU FMI

Le montant enregistré sous cette rubrique (38,5 MDT)² représente la contre-valeur en dinars de la partie souscrite en devises (20,2 millions de DTS) de la quote-part de la Tunisie au capital du Fmi. Elle représente la différence entre le montant total de la quote-part de la Tunisie (286,5 millions de DTS) et les avoirs en dinar du Fmi, logés dans son compte n° 1 ouvert sur les livres de la BCT.

A l'instar des avoirs en devises, la position de réserve au Fmi fait partie des réserves internationales de la Tunisie. En effet, en cas de besoin de soutien à la balance des paiements, ces actifs de réserve libellés en DTS, pourraient faire l'objet de tirages sur le Fmi, sans conditions préalables, et ce, en les convertissant en monnaies qui soient plus librement convertibles.

¹ – Il s'agit de la contre-valeur en TND, aux cours de change historiques, des montants souscrits en or ou en devises.

² – 1 TND = 0,52632 DTS selon la cotation du Fmi en vigueur depuis le 30 avril 2008.

NOTE 3 : AVOIRS ET PLACEMENTS EN DTS

Ce poste regroupe :

• le solde du compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du Fmi. Au 31 décembre 2008, ce solde s'élevait à 3,4 millions de DTS, soit l'équivalent, à cette même date, de 6,9 millions de dinars⁴.
• le montant en DTS représentant la contribution de la BCT au fonds fiduciaire FRPC⁴-PPTE⁵ administré par le Fonds monétaire international. Le montant de cette contribution s'élève à 2,4 millions de DTS, soit l'équivalent de 4,8 millions de dinars⁴.

NOTE 4 : TITRES ACHETES DANS LE CADRE DES OPERATIONS D'OPEN MARKET

Cette rubrique a enregistré un léger accroissement de 0,5 MDT par rapport à l'exercice 2007 et ce, suite à la plus-value résultant de la réévaluation des titres concernés, opérée le 31 décembre 2008.

NOTE 5 : CREANCES ACHETEES FERME

Le Trésor a procédé, en 2008, au règlement de la dernière échéance (80,7 MDT) au titre des créances sur l'Office national de l'huile (26 MDT) et sur l'Office des céréales (54,7 MDT), achetées ferme par la BCT, auprès de la Banque nationale agricole, avec la garantie de l'État, depuis décembre 1996.

NOTE 6 : AVANCE A L'ETAT RELATIVE A LA SOUSCRIPTION AUX FONDS MONETAIRES

Cette rubrique loge, comme avance au Trésor, la contre-valeur en dinars des montants réglés au titre des souscriptions afférentes aux quotes-parts de la Tunisie dans le capital du Fonds monétaire international et du Fonds monétaire arabe et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque centrale de Tunisie et ces deux institutions financières.

• Le Fonds monétaire international : le montant total de la souscription de la Tunisie au capital de cette institution s'élève à 286,5 millions de DTS, dont 266,3 millions souscrits en dinars et crédités dans le compte N° 1 du Fonds monétaire international, et 20,2 millions souscrits en devises convertibles.

³ – 1 DTS = 2,037924 TND au 31/12/2008.
⁴ – Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance
⁵ – Pays Pauvres Très Endettés

• Le Fonds monétaire arabe : la quote-part totale de la Tunisie au capital de cette institution s'est élevée à 12,85 millions de dinars arabes de compte et ce, après la décision n°3/2005 du Conseil des Gouverneurs du Fonds, approuvant la libération, par incorporation des réserves, de la partie restante du capital. Cette opération a donné lieu à la distribution de nouvelles parts aux pays membres, proportionnellement à leurs quotes-parts initiales. La part attribuée à la Tunisie à ce titre, s'est élevée à 5,85 millions de dinars arabes de compte. S'agissant d'une opération sans flux financier, cette augmentation de la quote-part n'a pas donné lieu à une écriture comptable sur les livres de la BCT. Il convient de rappeler, dans ce cadre, que la quote-part précédemment souscrite en numéraire, s'est élevée à 7 millions de dinars arabes de compte dont 0,1 million souscrit en monnaie locale et crédité dans le compte en dinars du Fonds monétaire arabe ouvert sur les livres de la Banque centrale, et 6,9 millions souscrits en devises convertibles. Il est à noter que le dinar arabe de compte est égal à 3 DTS.

Les souscriptions en dinars au capital de ces deux institutions, enregistrées au crédit de leurs comptes respectifs ouverts sur les livres de la Banque Centrale, subissent un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change du DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le Fonds monétaire international.

NOTE 7 : AVANCE PERMANENTE A L'ETAT

Ce poste renferme le montant de l'avance permanente accordée à l'Etat en vertu des dispositions de la convention conclue, à cet effet, entre la Banque centrale et le Ministère des Finances le 29 juin 1970 en application de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970 relative à l'assainissement des finances publiques. L'Etat paye en contrepartie de cette avance un intérêt au taux annuel de 0,5 %.

NOTE 8 : AVANCE REMBOURSABLE A L'ETAT

Ce poste enregistre l'encours de l'avance remboursable à l'Etat accordée en vertu de la convention citée ci-dessus et ce, contre le paiement d'un intérêt au taux annuel de 3 %.

La dernière échéance à régler au titre de cette avance est prévue pour le 1er juillet 2009.

NOTE 9 : EFFETS A L'ENCAISSEMENT

Le montant enregistré dans ce poste représente l'encours des titres souscrits en faveur de l'Etat et notamment les obligations cautionnées souscrites pour le règlement des taxes et autres. Ces titres sont conservés dans le portefeuille de la Banque centrale de Tunisie jusqu'à leur échéance.

NOTE 10 : PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le montant enregistré dans ce poste représente la partie libérée de la participation de la Banque centrale de Tunisie dans le capital des institutions suivantes :

NOTE 11 : DEBITEURS DIVERS

On trouve dans ce poste, essentiellement, l'encours des différents types de crédits accordés aux agents et qui sont financés sur la réserve pour fonds social.

NOTE 12: COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER (ACTIF)

Ce poste renferme, essentiellement, les charges payées d'avance, les produits à recevoir, ainsi que les divers autres montants débiteurs en attente de régularisation. Son solde a enregistré une baisse sensible de 50,5 MDT par rapport à l'année 2007. Il est détaillé comme suit :

NOTE 13 : BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION

Le solde de cette rubrique est passé de 4.347,7 MDT au 31 décembre 2007 à 4.641,1 MDT au 31 décembre 2008, soit un accroissement de 293,4 MDT ou de 6,7 %. Il est détaillé comme suit :

Le taux d'accroissement ainsi enregistré, est demeuré presque stable par rapport à celui enregistré entre les années 2006 et 2007, et qui était de l'ordre de 6,6 %.

NOTE 14 : COMPTES DU GOUVERNEMENT

Ce poste contient, essentiellement, le solde du compte courant du Trésor ( 396,9 MDT ), le solde des comptes spéciaux du Gouvernement Tunisien en devises qui enregistrent les tirages sur les crédits et les dons extérieurs octroyés à l'Etat ou à des établissements publics avec la garantie de l'Etat ( 321 MDT ), ainsi que les soldes des autres comptes relatifs aux divers fonds tenus par la Banque Centrale pour le compte de l'Etat tels que le Fonds de promotion et de décentralisation industrielle ( FOPRODI ) et le Fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers ( FONAPRA ).

NOTE 15: ENGAGEMENTS ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT LIES AUX OPERATIONS DE POLITIQUE MONETAIRE

Ce poste enregistre l'encours net négatif de l'intervention de la BCT sur le marché monétaire.

Il convient de signaler qu'aucun encours d'intervention n'a été enregistré à ce titre au 31 décembre 2008. C'est que malgré l'excédent de liquidité bancaire qui a caractérisé la plus grande partie de l'année 2008, et ayant nécessité de multiples interventions de la part de l'Institut d'émission pour éponger le surplus de liquidité, le dernier trimestre de l'année sous revue, a connu une régression dans la liquidité des banques, ce qui a entraîné un repli des interventions de la Banque centrale sous forme d'appels d'offres négatifs. Ainsi, la moyenne des interventions à ce titre, pour le mois de décembre 2008, a atteint –14,3 MDT, contre une moyenne d'intervention de –1.221,1 MDT pour le mois de septembre 2008.

NOTE 16 : ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX

Ce poste englobe la contrepartie des montants cumulés des DTS alloués par le Fonds monétaire international à la Tunisie, en sa qualité de pays membre. S'élevant à 34,243 millions de DTS⁶ au 31 décembre 2008, ces DTS devraient être restitués au Fonds monétaire international en cas d'annulation des DTS. Ces allocations constituent, ainsi, un engagement à durée indéterminée envers le Fonds monétaire international.

NOTE 17 : COMPTES COURANTS EN DINARS DES ORGANISMES ETRANGERS

Ce poste englobe les soldes des comptes ouverts en dinars au nom des organismes étrangers tels que le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et le Fonds monétaire arabe.

Le solde du compte N°1 du Fonds monétaire international, comportant le montant de la souscription de la Tunisie en dinar au capital du Fonds, constitue la plus importante composante de ce poste (505,9 MDT).

NOTE 18 : ENGAGEMENTS EN DEVISES ENVERS LES I.A.T

Ce poste renferme les avoirs en devises à vue des intermédiaires agréés, d'une part, et l'encours des emprunts de la Banque centrale sur le marché monétaire en devises, d'autre part.

NOTE 19 : COMPTES ETRANGERS EN DEVISES

Il s'agit des comptes ouverts en devises étrangères ou en dinar tunisien convertible, au nom de banques ou d'institutions non résidentes. En cas de situation globale débitrice de ces comptes, leur solde figure parmi les composantes du poste « avoirs en devises », du côté de l'actif du bilan.

NOTE 20 : AUTRES ENGAGEMENTS EN DEVISES

Ce poste englobe, essentiellement, le solde du compte spécial de dépôt en devises ouvert au nom du Fonds d'Abu Dhabi pour le développement économique arabe en vertu d'une convention signée à cet effet avec la Banque centrale de Tunisie. Ce solde s'est établi à 10,4 millions de dollars US, soit l'équivalent de 13,6 MDT⁷ au 31 décembre 2008. La baisse du solde de ce compte par rapport à l'année 2007, est due à l'utilisation par ledit fonds, en 2008, d'un montant de 11,4 millions de dollars US sous forme d'un investissement direct en Tunisie.

Il y a lieu de signaler, par ailleurs, qu'en 2008, il a été procédé au règlement de la dernière échéance sur l'emprunt contracté auprès du Fonds monétaire arabe au titre de la troisième facilité d'ajustement structurel (3,1 millions de DTS). Par conséquent, la rubrique « Autres engagements en devises », n'a pas renfermé, au 31 décembre 2008, un encours au titre des facilités sus-indiquées.

NOTE 21 : VALEURS EN COURS DE RECOUVREMENT

Le montant enregistré dans ce poste représente la situation nette créatrice des comptes de recouvrement des valeurs dont, notamment, les chèques tirés au profit du Trésor.

6 - 1 DTS = 2,037924 TND au 31 décembre 2008.
7 - 1 USD = 1,3109 TND au 31 décembre 2008.

NOTE 22 : DEPOSANTS D'EFFETS A L'ENCAISSEMENT

Ce poste représente la contrepartie du poste d'actif « Effets à l'encaissement ». La différence entre ces deux postes représente la valeur des titres échus envoyés pour recouvrement et dont le montant n'a pas encore été encaissé.

NOTE 23 : ECARTS DE CONVERSION ET DE REEVALUATION

Ce poste comporte, d'une part, la partie du solde créditeur du compte « écarts de conversion », retenue comme provision pour la couverture du risque des variations des taux de change durant l'exercice 2009 (160 MDT), et d'autre part, la plus-value dégagée de la réévaluation au prix du marché, des titres achetés dans la cadre des opérations d'open market (0,4 MDT).

NOTE 24 : CREDITEURS DIVERS

Ce poste englobe, essentiellement, les comptes de dépôts de fonds des agents de la Banque et les comptes similaires, les retenues d'impôts à la source au profit de l'Etat, les montants des contributions au titre de la couverture sociale en attente de paiement et les montants des saisies arrêts opérées sur les comptes courants.

NOTE 25 : PROVISIONS POUR CHARGES DE FABRICATION DES BILLETS, MONNAIES ET MEDAILLES

Le montant figurant sous cette rubrique, représente les ressources disponibles, avant répartition du résultat, qui ont été affectées au financement des programmes de fabrication des billets de banque, monnaies et médailles, lors de la répartition des bénéfices des exercices précédents.

NOTE 26 : AUTRES PROVISIONS

Le montant enregistré sous cette rubrique est relatif à la provision constituée à titre de « provision pour charges », à l'effet de couvrir la différence éventuelle entre le taux de l'augmentation salariale attendue et le taux qui a été retenu, à ce titre, lors de l'élaboration du budget de fonctionnement de l'année 2009.

NOTE 27: COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER ( PASSIF )

Ce poste renferme, essentiellement, les montants créditeurs en attente de régularisation, les charges à payer, les produits perçus d'avance et la contrepartie de la position de réserve au Fonds monétaire international.

NOTE 28: CAPITAUX PROPRES

Les capitaux propres avant affectation du résultat de l'exercice 2008, ont atteint 542,2 MDT au 31 décembre 2008, contre 540,9 MDT au 31 décembre 2007, soit une augmentation de 1,3 MDT. Ils sont détaillés comme suit :

La rubrique « autres capitaux propres » est constituée de la subvention d'investissement provenant de l'assistance technique accordée par le Fonds monétaire arabe dans le cadre du crédit relatif à la deuxième facilité d'ajustement structurel. En effet, une partie du montant de l'assistance technique précitée, a été utilisée pour le financement partiel de l'acquisition du logiciel relatif au Système des virements de gros montants (SGMT). La baisse enregistrée au niveau de cette rubrique, par rapport à l'année 2007, est due à l'intégration dans les produits de la Banque, de la partie égale au montant de l'amortissement annuel de l'immobilisation incorporelle constituée par le logiciel précité.

NOTE 29 : LES ENGAGEMENTS HORS BILAN

L'état des engagements hors bilan comporte les engagements de garantie, les engagements sur les opérations de swap de devises et les engagements sur les opérations de swap de change.

• Les engagements de garantie

Sont enregistrés dans ce poste, les emprunts obligataires émis par la Banque centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers étrangers ( marchés japonais, américain et européen ) ainsi que les emprunts extérieurs de l'Etat, contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale. Ces emprunts sont gérés par la Banque centrale pour le compte de l'Etat tout en signant des engagements envers la partie étrangère ( banque étrangère ou institution financière ) pour le règlement des échéances y afférentes.

Ces emprunts sont enregistrés en principal et intérêts, sauf ceux à taux d'intérêt variables, dont l'enregistrement se limite à leurs montants en principal.

Du fait que les engagements financiers de la Banque centrale, issus des emprunts cités ci-dessus, leur correspond un engagement similaire de la part de l'Etat pour le remboursement de toutes les échéances des emprunts concernés ainsi que le règlement de toutes les charges financières y afférentes, il a été retenu le choix de les comptabiliser sur les livres de la Banque en tant qu'engagements hors bilan. Ces engagements sont, en effet, considérés comme des engagements par signature et ce, en application de la convention comptable de la « prééminence du fonds sur la forme ».

Cette rubrique a enregistré, d'une année à l'autre, une hausse sensible de 797 MDT, due à l'appréciation des principales devises dans lesquelles sont libellés les emprunts objet des engagements concernés, notamment ceux libellés en yen japonais.

• Les engagements sur les opérations de swap de devises

Ce poste renferme les engagements donnés ( devises à livrer ) et les engagements reçus ( devises à recevoir ) dans le cadre d'opérations de swap de devises effectuées pour couvrir le risque de change relatif à certains emprunts obligataires libellés en yen japonais.

• Les engagements sur les opérations de swap de change

Ce poste renferme les engagements donnés ( devises à livrer ) et les engagements reçus ( devises à recevoir ) au titre des opérations de swap de change effectuées dans le cadre de la gestion courante des réserves en devises.

NOTE 30: AUTRES PRODUITS SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste englobe, essentiellement, les commissions perçues sur les opérations de change ( 30,4 MDT ), les gains de change nets issus de la différence entre les taux de change en vigueur à la date des opérations en devises et les taux de référence comptable (11,3 MDT), les plus-values résultant de la cession des titres en devises (9,8 MDT), et les commissions perçues sur les opérations de versement des billets de banque étrangers des non résidents (2,2 MDT).

NOTE 31 : PRODUITS DIVERS

NOTE 32 : INTERETS PAYES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Les intérêts payés sur les opérations en devises se sont élevés à 40 MDT au 31 décembre 2008 contre 42,8 MDT au 31 décembre 2007, enregistrant ainsi une baisse de 2,8 MDT, due essentiellement au repli des intérêts payés au titre de l'intervention sur le marché monétaire domestique en devises.

NOTE 33 : AUTRES CHARGES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste renferme, essentiellement, les charges relatives aux instruments de couverture du risque de change (swap de change, swap de devises, change à terme...) ainsi que les charges représentant l'étalement de la prime sur les titres en devises.

REPARTITION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2008

Conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n°58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, le Conseil d'administration de la Banque a approuvé, lors de sa réunion tenue le 17 mars 2009, la répartition du résultat de l'exercice 2008 comme suit (montants en dinars) :

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 FEVRIER 2009

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 FEVRIER 2009

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 28 FEVRIER 2009

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 MARS 2009

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 MARS 2009

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 31 MARS 2009

(en dinar)