Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 14 mai 2009, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement des agents technique du corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant les dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement externe, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.

Arrêté :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement des agents techniques appartenant au corps technique commun des administrations publiques est ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours et ayant :

1- suivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ont terminé au moins la sixième année de l'enseignement secondaire maths ou technique ou sciences expérimentales ou économie et gestion,

2- ou qui ont obtenu un diplôme de l'enseignement de base et ont terminé la troisième année de l'enseignement secondaire maths, ou technique ou sciences expérimentales ou économie et gestion,

3- ou ont obtenu un diplôme de formation homologué au niveau susvisé.

Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation au concours conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Art. 2 - Le concours externe susvisé est ouvert par un arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,

• la date de clôture de la liste d'inscription,

• la date et le lieu du déroulement des épreuves,

• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée leurs dossiers de candidature comprenant les pièces suivantes :

A- Lors du dépôt de la candidature :

1- une demande de candidature,

2- une photocopie de la carte d'identité nationale,

3- une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant.

B- Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites doivent compléter leurs dossiers des pièces essentielles nécessaires suivantes :

1- un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (01) an au maximum,

2- un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) an au maximum,

3- un certificat médical délivré depuis trois (03) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,

4- une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir l'épreuve orale.

Art. 4 - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5 - La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président de jury peut constituer des commissions secondaires qui s'occupent du déroulement des épreuves orales.

Art. 7 - Le concours externe susvisé comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

a) Les épreuves écrites :

1- une (01) épreuve portant sur l'administration tunisienne,

2- une (01) épreuve technique,

b) Epreuve orale d'ordre technique :

Une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat désire changer le sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8 - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats qui ont choisi la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins l'une des épreuves en langue arabe.

Le jury du concours constatera l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui ne respecte pas les dispositions du présent article dans le procès-verbal de ses délibérations.

Chaque épreuve ne doit pas dépasser (4) pages au maximum et ne sont pas prises en considération, les pages qui dépassent le nombre maximum précité.

Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe à cet arrêté.

Art. 9 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes et ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11 - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux dernières notes.

Art. 12 - Toute note inférieure à six sur vingt 6/20 est éliminatoire pour l'admission au concours.

Nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins pour l'ensemble des épreuves, sauf décision contraire du jury.

Art. 13 - Les candidats déclarés admissibles aux épreuves écrites sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a pas obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

a- La liste principale :

b- La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 16 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement des agents techniques appartenant au corps technique commun des administrations publiques sont arrêtées définitivement par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Art. 17 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mai 2009.

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Slaheddine Mallouche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

I - Epreuve portant sur l'administration tunisienne.

a) Organisation administrative de la Tunisie :

• l'administration centrale
• l'administration locale et les collectivités locales

b) Organisation et attributions du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

c) Le budget de l'État :

• définition, élaboration, approbation et exécution du budget, contrôle du budget, contrôle administratif, judiciaire et politique,

d) Le statut général des fonctionnaires

e) Le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.

II - Epreuve technique :

1) spécialité topographique et cartographie

La partie commune aux différentes options est la suivante :

• Considérations générales : définitions diverses et position d'un point dans un plan.
• La méthode et les procédés de la topographie : méthode canevas, détails, procédés de levé, levé des détails.
• Instruments de mesure et appareils auxiliaires.
• Mesure directe des distances.
• Mesure indirecte des distances.
• Mesure des angles.
• Instrumentation : équerres, planchettes, théodolite, gestions communes à tous les cercles et boussole.
• Nivellement :
• Différents niveaux : description, réglage et emploi,

Option topographique

• Calcul d'un cheminement planimétrique entre deux points.
• Calcul d'un cheminement altimétrique.
• Levé d'un plan.
• Le calcul des surfaces.
• La division des surfaces : le lotissement.

Option géodésie

• L'étude, utilisation et interprétation de la carte.
• Utilité d'un réseau géodésique, le canevas ancien, le contrôle des rattachements.
• Le balisage, les documents de travail.

Option photogrammétrie.

• Le faisceau perspectif.
• La reconstitution du relief.
• La perception binoculaire du relief.
• Le parallèle stéréoscope.
• Les principes des chambres de prise de vue métrique.
• La couverture photographique.

Option dessin topographique.

• Principe et conception graphiques de ces procédés.
• Réductions et agrandissements.
• Quelques généralités sur l'établissement de la carte topographique.

Le rapport et dessins de plans : principes généraux.

Les feuilles de plan, le dessin à finalité approprié, le plan en Tunisie.

• Plans parcellaires.
• Plans de délimitation des terres collectives.
• Aperçu général sur les reproductions et tirages des plans.

Méthodes d'évaluation des contenances et moyens déterminatifs divers.

• Contenance définitive des parcelles.
• Constitution des dossiers des travaux.

2) Spécialité : «Bâtiment»

• Différents types de matériaux de construction.
• Notions sur les sondages.
• Notions sur la construction des bâtiments.
• Divers équipements des bâtiments.

• Eclairage
• Métré - devis
• Matériel des travaux de bâtiments : bétonnières, matériel de levage, matériel de transport.

3) Spécialité : «Hydraulique et génie Civil»

• Programme commun à toutes les options :
• Généralités sur l'écoulement
• Matériaux et procédés de construction : agrégats, liants hydrauliques.

Option : Hydraulique Urbaine et procédés de traitement

• Différents systèmes d'assainissements urbains
• Calculs des réseaux
• Pose et essai des réseaux : moyens techniques utilisés
• Problème pratique de calcul d'un réseau de distribution : conduites simple ou dérivation
• Conduite d'aspiration et de refoulement
• Mesures des pressions et des débits
• Divers types de pompe
• Canalisation : divers types - caractéristiques.

4) Spécialité : «Aménagement du territoire - urbanisme et habitat »

• Notions générales
• Permis de bâtir, prêt à la construction, prêt national d'amélioration de l'habitat, agence foncière d'habitation, promotion immobilière, SNIT et promotion industrielle
• Matériaux et procédés de construction :
• Agrégats, chaux, ciment, plâtre
• Mortier, béton et produits céramiques
• Coffrage et mise en place des bétons
• Métré

5) Spécialité : «Ports aériens et maritimes»

• Partie commune aux deux options :
• Sondages à petites et moyennes profondeurs
• Fondations
• Agrégats, chaux, ciments béton et mortier
• Coffrage, mise en place des bétons et mortiers
• Matériel de terrassement, levage et transport

Option: «Ports Maritimes »
Les manœuvres dans un port
Régimes des côtes : houle, déferlement
Eléments d'un port

Option: «Bases aériennes»
Classification des aéroports et divers équipements
Installation des aéroports
Plan masse d'un aéroport
Exploitation des aéroports en Tunisie.

6) Spécialité : «Ponts et Chaussées »
partie commune aux différentes options :
notions sur le recensement et comptage
chaud, ciment, liants hydrocarbonés.

Option: «Routes »
Différentes parties d'un corps de chaussées
Constitution d'un corps de chaussées
Exécution des travaux routiers
Entretien et réparation des routes
Signalisation, éclairage et sécurité routière.

Option: «Etudes routières »
Echelles à utiliser pour l'élaboration des projets routiers
Normes routières
Etude d'un tronçon de route:
Elaboration du profil en long
Elaboration des profils en travers sur largeur et courbes

Option: «Ouvrages d'art »
Calcul des débits
Calcul des débouchés superficiels et linéaires
Calcul et nomenclature des aciers
Travaux de dessins

Option: «Laboratoire de sol »
Identification des sols
Différents types d'essais de géotechnique routière (limites d'Attemberg, proctor C.B.R, Deval, les Angeles)
Mesure de la densité « In-Situ »
Définition des travaux de contrôle pour les travaux routiers
Essais sur mortiers et béton
Essais sur liants hydrocarbonés

7) Spécialité : «Mécanique»
Cinématique d'un corps solide - mouvement continu quelconque
Mouvement plan (ou plan sur plan) : application à l'étude du système bielle-manivelle
Organes de transmissions mécaniques : embrayages-freins
Différentes machines à courant alternatif ou continu.

8) Spécialité : «Electricité»
différents types de courant - Etablissement des diverses formules
appareils de meure
condensateurs, génératrices et moteurs, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones et asynchrones, moteurs à collecteur, transformateurs.

9) Spécialité : «informatique»
organisation de bureau
définition de la bureautique
documents administratifs et commerciaux
classement et archives
informatique générale
domaine et fonction informatique
les composantes de PC
programmes de fonctionnement.
tableurs
logiciel des données.