Décret n° 2009-1482 du 18 mai 2009, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006 et notamment son article 10 bis,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 2000-1685 du 17 juillet 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne tel que modifié et complété par le décret n° 2006-3050 du 20 novembre 2006,

Vu le décret n° 2002-75 du 21 janvier 2002, portant approbation du statut particulier du personnel de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,

Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministre du développement économique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charges,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2006-2579 du 2 octobre 2006 et le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité du tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008,

Vu le décret n° 2007-1184 du 14 mai 2007, fixant l'organigramme de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les emplois fonctionnels à l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sont fixés comme suit :

• Chef de service,
• Directeur adjoint,
• Directeur.

Art. 2 - Les emplois fonctionnels prévus à l'article premier ci-dessus peuvent être attribués par décision du président-directeur général, sur proposition du chef hiérarchique du candidat, et ce, conformément aux conditions suivantes :

1. Le candidat doit être titulaire.
2. L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de l'imprimerie Officielle de la République Tunisienne.
3. Le candidat doit remplir les conditions fixées au tableau ci-après :

Art. 3 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel qu'ils occupent, et ce, conformément au statut particulier du personnel de l'entreprise et les réglementations en vigueur.

Art. 4 - L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué par décision du président-directeur général, sur proposition du chef hiérarchique du candidat, aux agents remplissant les conditions énumérées à l'article 2 du présent décret, toutefois, la durée de l'ancienneté requise dans la catégorie ou la fonction est diminuée d'une année par rapport à la durée exigée. L'intérim de ces emplois est attribué pour une durée d'une année.

L'agent nanti d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question.

Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels s'effectue par décision du président-directeur général sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique concerné et les observations écrites formulées par l'agent concerné.

Art. 5 - La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels cités à l'article premier du présent décret.

Art. 6 - Le retrait des emplois fonctionnels prévu par l'article premier ci-dessus s'effectue par décision du président-directeur général sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique concerné et les observations écrites formulées par l'agent concerné.

Art. 7 - Le retrait de l'emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.

Toutefois, l'intéressé continue, par décision du président-directeur général, à bénéficier des indemnités et avantages afférents à sa fonction pour une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, et ce, à condition :

• que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré,
• et que l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux ans au moins.

Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'agent peut bénéficier, pour une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel immédiatement inférieur à l'emploi dont il a été chargé.

Dans les deux cas, les avantages en nature peuvent être remplacés par leur équivalent en espèces.

Art. 8 - Il est mis fin automatiquement à la nomination aux emplois fonctionnels prévus par l'article premier ci-dessus dans les cas suivants :

1. la nomination à un autre emploi fonctionnel,
2. le détachement,
3. la mise en disponibilité,
4. l'exercice du service militaire actif,
5. la durée de la fonction ou la nomination à l'emploi est limitée dans le temps,
6. la cessation définitive des fonctions.

Art. 9 - La mise fin à la nomination aux emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.

Toutefois, en cas de détachement ou de la fin de la durée de l'emploi fonctionnel ou de la nomination à cet emploi, l'agent peut continuer, durant une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, par décision du président-directeur général, à bénéficier des indemnités et avantages afférents au dernier emploi fonctionnel attribué, conformément aux dispositions du présent décret, à condition qu'il l'ait exercé durant une période minimale de deux ans.

Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'agent peut bénéficier, durant une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel immédiatement inférieur à l'emploi dont il a été chargé.

Dans les deux cas, les avantages en nature peuvent être remplacés par leur équivalent en espèces.

Art. 10 - Les agents chargés d'un emploi fonctionnel à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leurs fonctions, nonobstant les conditions prévues par l'article 2 du présent décret.

Art. 11 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 mai 2009.

Zine El Abidine Ben Ali