Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières,
Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006,
Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008 portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et extension de leur champ d'intervention,
Vu la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005, relative aux fonds d'amorçage,
Vu la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières et notamment son article 23,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2006-1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont ajoutés, un dernier paragraphe à l'article 2, une dernière phrase au premier tiret de l'article 5, un article 6 bis et un article 6 ter au décret n° 2006-1294 du 8 mai 2006 susvisé comme suit :
Article 2 (dernier paragraphe) - L'agrément est accordé sur la base d'un programme d'activité et des moyens humains et matériels de la société de gestion pour exercer un ou plusieurs des domaines d'activité suivants :
- la gestion individuelle,
- la gestion des sociétés d'investissement à capital variable et des fonds communs de placement en valeurs mobilières prévus par l'article premier du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 susvisé,
- la gestion des fonds communs de placement à risque prévus par l'article 22 bis du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 susvisé et des fonds d'amorçage prévus par l'article premier de la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005 susvisée.
Article 5 (premier tiret : dernière phrase) - ou pour infraction aux textes législatifs et réglementaires relatifs à la répression du blanchiment d'argent.
Article 6 bis - La société de gestion ne doit détenir ni les comptes titres ni les espèces de ses clients. Les titres et les espèces doivent être déposés au choix du client, auprès d'une ou plusieurs banques au sens de la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 susvisée.
Article 6 ter - Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société de gestion désigne un responsable de la conformité et du contrôle interne selon des conditions fixées par règlement du conseil du marché financier.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mai 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION