Arrêté du président de la chambre des conseillers du 30 avril 2009, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens du corps technique commun des administrations publiques

Le président de la chambre des conseillers,

Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres, telle que complétée par la loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplôme de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement des techniciens est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de technicien supérieur en audiovisuel (spécialité montage ou son ou image) ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé dans la spécialité précitée et n'ayant pas dépassé l'âge de quarante (40) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2006-1031 du 13 avril 2006.

Art. 2 - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre d'emplois mis en examen et leur répartition éventuelle selon la spécialité,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

• une demande de candidature, Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée,
• une copie de la carte d'identité nationale,
• une copie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs, ou l'inscription au bureau de l'emploi et travail indépendant.

Art. 4 - Toute candidature déposée après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre central de la chambre des conseillers ou le cachet de la poste faisant foi.

Art. 5 - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêté définitivement par le président de la chambre des conseillers, après examen des dossiers de candidature par les membres d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 6. - Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

1) un extrait de casier judiciaires délivré depuis un (1) an au maximum,

2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir l'épreuve d'admission.

Art. 7 - Le concours externe susvisé comporte les épreuves suivantes :

• trois (3) épreuves écrites d'admissibilité,
• deux (2) épreuves d'admission.

I - Les épreuves écrites d'admissibilité :

1) une épreuve de culture générale : sous forme d'une dissertation portant sur l'une des questions politiques, économiques, sociales et culturelles du monde contemporain.
2) une épreuve technique.

Le programme de cette épreuve est fixé en annexe ci-jointe.

3) une épreuve en informatique appliquée en audio-visuel.

Le programme de cette épreuve est fixé en annexe ci-jointe.

II - Les épreuves d'admission :

1) une épreuve pratique en matières techniques.

(Conformément au programme de l'épreuve technique fixé en annexe ci-jointe).

2) une épreuve orale : consiste en un exposé portant sur un sujet tiré du programme suivi d'une discussion avec les membres du jury.

L'épreuve orale porte sur un sujet tiré du programme.

L'épreuve orale aura lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Le jury peut se scinder en plusieurs sous-commissions, selon l'importance du nombre des candidats.

La durée et les coefficients appliqués aux épreuves sont fixés comme suit :

Art. 8 - L'épreuve de culture générale se déroulera obligatoirement en langue arabe et les deux épreuves technique et en informatique appliquée dans le domaine audio-visuel se dérouleront en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire du jury du concours.

Art. 10 - Nonobstant des poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tous concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du président de la chambre des conseillers sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11 - Les épreuves du concours sont appréciées par le jury d'examen.

Art. 12 - Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Les deux épreuves sont soumises à une double correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu un total de soixante (60) points aux épreuves écrites.

Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 15 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cent (100) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 16 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.

B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 17 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement de techniciens en audio-visuel sont arrêtées par le président de la chambre des conseillers.

Art. 18 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats y inscrits à joindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois, après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le Bardo, le 30 avril 2009.

Le président de la chambre des conseillers
Abdallah Kallel

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens en audio-visuel

I - Matières techniques : (épreuves écrites et pratiques)

1 - Spécialité montage :

• montage virtuel,
• image animées,
• montage de films,
• montage vidéo,
• techniques de réalisation,
• traitement des images par ordinateur,
• traitement du signal audio vidéo.

2 - Spécialité son :

• acoustique,
• montage virtuel,
• techniques du son,
• techniques de montage,
• techniques de prise de son,
• traitement du signal audio vidéo.

3 - Spécialité image :

• techniques d'image,
• la vidéo numérique haute définition et standard (HD/SD),
• les différentes caméras numériques HD/SD,
• l'analyse de l'image (le cadre et la lumière),
• spécificités et innovations des caméras numériques à support amovible (disques, carte mémoire etc...),
• les corrections colorimétriques,

• traitement du signal audio vidéo,
• images animées.

II - L'informatique appliquée en audio-visuel :

Logiciels pour le traitement du son et de l'image :

• sound forge,
• adobe Première Pro,
• matrox RTX xtrème Pro,
• adobe Photoshop,
• ulead DVD Movie Factory,
• photo filtre.