Arrêté du président de la chambre des conseillers du 30 avril 2009, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Le président de la chambre des conseillers,

Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres, telle que complétée par la loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs principaux est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, titulaires d'un diplôme national d'ingénieur, ou d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé dans la spécialité précitée et n'ayant pas dépassé l'âge de quarante (40) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2006-1031 du 13 avril 2006.

Art. 2 - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre d'emplois mis en examen et leur répartition éventuelle selon la spécialité,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3.- Les candidats au concours susvisé doivent déposer un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

• une demande de candidature, il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée,
• une copie de la carte d'identité nationale,
• une copie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,
• une copie d'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs, ou l'inscription au bureau de l'emploi et travail indépendant.

Art. 4 - Toute candidature déposée après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre central de la chambre des conseillers ou le cachet de la poste faisant foi.

Art. 5 - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le président de la chambre des conseillers, après examen des dossiers de candidature par les membres d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 6 - Les candidats admis au concours doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

1) un extrait de casier judiciaire délivré depuis un (1) an au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme,
5) une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 7 - Le concours externe susvisé comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et le coefficient appliqués à l'épreuve orale sont fixés comme suit :

Art. 8 - L'épreuve orale se déroulera en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire du jury du concours.

Art. 10 - Nonobstant des poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tous concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du président de la chambre des conseillers sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11 - Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 12 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points aux moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.

B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 14 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement des ingénieurs principaux sont arrêtées par le président de la chambre des conseillers.

Art. 15 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats y inscrits à joindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois, après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne

Le Bardo, le 30 avril 2009.

Le président de la chambre des conseillers

Abdallah Kallel

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

I - Spécialité Génie - Civil

1- Bâtiments :

• nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...),
• fondations (types, condition, d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système),
• conception et calcul des structures simples.

2 - superstructure et gros œuvres :

• murs (divers types, cloisons, murs rideaux, stabilités des murs, ouvertures des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie), planchers,
• jointement et rejointement, joints de dilatation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percement et scellements, conduite et gaine, travaux de platerie,
• ouvrage en structure escalier, carrelages et produits céramiques,
• matériaux traditionnels : Agrégats, chaux, ciments, plâtre, mortiers et bétons, transport du béton, épandage et vibration, bétons coulé sous l'eau, coffrage,
• constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots...) d'une école, d'un hôpital et d'un immeuble d'habitations, indications sur les coûts des principaux postes de travaux, différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacle...),
• terrassements,
• fondations,
• maçonnerie,
• planchers,
• étanchéité,
• enduits,
• escaliers,
• revêtements des sols et murs,
• notions sur les équipements des détails.