Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-81 du 4 août 2005,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'Etat et des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, portant statut des cadres et des agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que complété par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2877 du 11 août 2008,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 99-2381 du 27 octobre 1999, portant création de l'école supérieure des forces de sûreté intérieure et fixant sa mission et son organisation administrative et financière,
Vu le décret n° 2000-2894 du 12 décembre 2000, portant fixation du régime de rémunération des enseignants et du personnel assurant des tâches exceptionnelles à l'école supérieure des forces de sûreté intérieure,
Vu le décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001, portant fixation du régime de rémunération des agents appelés à accomplir des tâches exceptionnelles au sein des administrations publiques et des établissements de formation des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2006-1155 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-1341 du 15 mai 2006,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents de la sécurité nationale et de la police nationale,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents de la garde nationale,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents des prisons et de la rééducation,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article premier et des articles 4 et 6 du décret n° 2000-2894 du 12 décembre 2000, portant fixation du régime de rémunération des enseignants et du personnel assurant des tâches exceptionnelles à l'école supérieure des forces de sécurité intérieure, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - Les enseignants à l'école supérieure des forces de sécurité intérieure sont rémunérés comme suit :
| Catégories des cadres | Grades | Montant par heure en fonction des catégories d'agents bénéficiaires de la formation d'enseignement (en dinar) | |
|---|---|---|---|
| Cat.A-1 | Cat.A-2 | ||
| cadres des forces de sûreté intérieure | * Commissaire général de police de 1^{ère} classe * Commissaire général de police de 2^{ème} classe * Colonel-major, colonel, lieutenant-colonel de la police nationale * Général, colonel-major, colonel, lieutenant-colonel de la garde nationale * Colonel-major, colonel, lieutenant-colonel des prisons et de la rééducation * Colonel-major, colonel, lieutenant-colonel de la protection civile | 25,000 D | 21,500 D |
Les cadres et agents des forces de sûreté intérieure relevant de catégories autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, et qui sont chargés de travaux pratiques et appliqués en rapport avec leur domaine de compétence sont rémunérés sur la base de huit dinars cinq cent millions (8,500 D) l'heure.
Article 4 (nouveau) - Les membres du jury des concours, épreuves et examens, la soutenance et l'encadrement des thèses de recherche ainsi que la participation à l'organisation des colloques, des séminaires et des journées d'étude organisés par l'école supérieure des forces de sécurité intérieure et les actes exceptionnels y afférents sont rémunérés comme suit :
| Indication des actes | Rémunération en fonction des catégories d'agents bénéficiaires de la formation (en dinar) | |
|---|---|---|
| Cat. A-1 | Cat. A-2 | |
| 1- Correction des feuilles d'examens et de concours | 1,800 D pour une seule copie | 1,600 D pour une seule copie |
| 2- Correction des thèses individuelles de recherche | 60,000 D pour une seule thèse | |
| 3- Encadrement de la thèse de recherche | 100,000 D pour une seule thèse | |
| 4- Participation au jury des épreuves orales et sportives et aux délibérations du jury d'examens et de concours et la soutenance des thèses de recherche et autres documents équivalents | 7,000 D par heure | 6,000 D par heure |
| 5- Participation à la surveillance des épreuves écrites et orales des concours et examens et au travaux de tri des dossiers de candidature aux concours et autres | 1,500 D par heure | 1,500 D par heure |
| 6- Participation à l'organisation des colloques, des séminaires et des journées d'études (donner une conférence, élaboration du rapport introductif ou de clôture des travaux) | 60,000 D pour une seule conférence ou un seul rapport |
Article 6 (nouveau) - La rémunération des chercheurs, effectuant les recherches et études prévues à l'article 2 du décret n° 99-2381 du 27 octobre 1999 susvisé, est fixée sur la base de la page imprimée de 25 à 30 lignes, conformément aux taux indiqués au tableau suivant :
| Nature des actes | Taux (en dinar) |
|---|---|
| - Article analytique et études | 13,000 D par page |
| - Elaboration des livres et cours | 8,000 D par page |
| - Correction des livres et cours | 5,000 D par page |
| - Traduction | 8,000 D par page |
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mai 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
MEDAILLE DU TRAVAIL