Décret n° 2009-1603 du 25 mai 2009, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'institut national des grandes cultures

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office des céréales, ratifié par la loi n° 62-18 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 ratifié par la loi n° 70-47 du 20 novembre 1970, tel que modifié par la loi n° 86-67 du 16 juillet 1986,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général du personnel de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu la loi n° 2009-15 du 16 mars 2009, portant création de l'institut national des grandes cultures,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres de conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date, le décret n° 2008-3505 du 21 novembre 2008,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

L'organisation administrative et scientifique

Section I : Le directeur général

Article premier - L'institut national des grandes cultures est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques. Le directeur général est chargé de prendre les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article, à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est chargé notamment de :

• présider le conseil d'établissement,
• assurer la direction administrative, financière et technique de l'institut,
• conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,

• arrêter et de suivre l'exécution des contrats-objectifs conclus avec l'Etat,
• arrêter et exécuter des contrats-programmes conclus avec la profession, les établissements de recherche et de vulgarisation agricoles et les commissariats régionaux au développement agricole.
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• arrêter les états financiers,
• proposer l'organisation des services de l'institut conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• conclure les opérations d'acquisition, d'aliénation et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de l'établissement, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de l'institut,
• engager les dépenses et de percevoir les recettes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• représenter l'institut auprès des tiers et dans les actes civils et administratifs,
• représenter l'institut dans les actes juridictionnels,
• exécuter toute autre mission entrant dans les activités de l'institut et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle,

Art. 2 - Le directeur général exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'institut qu'il recrute, nomme, affecte et licencie. Toutefois, les décisions relatives au recrutement et au licenciement du personnel ainsi que celles relatives à l'attribution et au retrait des emplois fonctionnels sont soumises à l'approbation préalable du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité dans la limite des missions qui leur sont dévolues conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Section II - Le conseil d'établissement

Art. 3 - Il est créé, au sein de l'institut, un conseil d'établissement à caractère consultatif chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes :

• les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'organisation des services de l'institut,
• les marchés et les conventions conclus par l'institut,
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'institut,

Et d'une façon générale, toute question relevant de l'activité de l'institut et qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 4 - Le conseil d'établissement se compose des membres suivants :

• un représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
• un représentant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
• un représentant de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles,
• un représentant de l'office des céréales,
• un représentant de l'office de l'élevage et du pâturage,
• deux représentants de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Les membres du conseil d'établissement sont désignés par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition des ministères et organismes concernés pour une durée de trois ans renouvelable deux fois au maximum.

Un membre du conseil d'établissement ne peut déléguer ses attributions qu'aux autres membres du conseil d'établissement.

Il ne peut s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation sauf en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an. Dans ce cas, le président du conseil d'établissement doit informer le ministère de tutelle sectorielle dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'établissement.

Art. 5 - Le conseil d'établissement se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur général de l'institut pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur de l'État et au ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'établissement.

Le conseil précité ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour sus-indiqué.

Le conseil d'établissement ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Le conseil d'établissement émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

A défaut de la présence de la majorité de ses membres pour le cas de force majeure, le conseil d'établissement peut se réunir valablement pour examiner les questions urgentes.

Le directeur général de l'institut désigne un cadre de l'institut national pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux de ses réunions qui seront consignés dans un registre spécial tenu à cet effet et signé par le directeur général et un membre du conseil. Ces procès-verbaux doivent être établis dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil.

Art. 6 - Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil d'établissement, à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine scientifique ou technique afférent aux attributions de l'institut pour donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.

Art. 7 - Les questions suivantes sont incluses obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'établissement :

• le suivi des recommandations précédentes du conseil d'établissement,
• le suivi du fonctionnement de l'établissement, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget, sur la base d'un tableau de bord élaboré par la direction générale de l'institut,
• le suivi de l'exécution des marchés conclus par l'institut,
• les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du réviseur des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe.

Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'établissement ainsi qu'au contrôleur d'État et comprend les points suivants avant leur entrée en vigueur :

• les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,
• les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,
• le programme annuel de recrutement et un rapport périodique d'exécution,
• les programmes d'investissement et les schémas de financement y afférents.

Section III - Le conseil scientifique

Art. 8 - Il est créé au sein de l'institut, un conseil scientifique à caractère consultatif qui assiste le directeur général dans la définition des orientations scientifiques de l'institut et dans tout ce qui se rapporte aux recherches, aux études et aux travaux à caractère scientifique rentrant dans le cadre de ses attributions.

Art. 9 - Le conseil scientifique est présidé par le directeur général et comprend les membres suivants :

• le directeur général de la production agricole relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
• un représentant de l'institut tunisien de la compétitivité et des études quantitatives relevant du ministère du développement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

• trois représentants de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
• un représentant de l'agence nationale de la vulgarisation et de la formation agricoles,
• un représentant de l'office des céréales,
• un représentant de l'office de l'élevage et du pâturage,
• deux représentants des groupements de développement exerçant dans le secteur des grandes cultures.

Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le président du conseil scientifique peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion.

Art. 10 - Le conseil scientifique fonctionne quant à la périodicité de ses réunions, aux modalités de convocation à ses réunions conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret.

CHAPITRE II

L'organisation financière

Art. 11 - Le directeur général de l'institut arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et le soumet au conseil d'établissement avant le 31 août de chaque année.

Le directeur général doit, en outre, arrêter un contrat-objectif visant notamment l'augmentation de la production et de la productivité des céréales, des fourrages et des légumineuses et l'extension des superficies réservées à cet effet et le soumettre au conseil d'établissement au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période d'exécution du plan de développement. Ce contrat est signé par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le directeur général de l'institut.

Art. 12 - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A- En recettes :

• le produit de la taxe de statistique sur les céréales instituée par l'article 7 du décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office des céréales, ratifié par la loi n° 62-18 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 ratifié par la loi n° 70-47 du 20 novembre 1970, tel que modifié par la loi n° 86-67 du 16 juillet 1986,
• les recettes découlant de l'exercice des missions normales de l'institut,
• les produits de la vente des biens meubles et immeubles,
• les dons et legs.

B- En dépenses :

• les dépenses de fonctionnement de l'institut,
• les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens,

• les charges des emprunts contractés et les dépenses d'amortissements des biens meubles et immeubles,

Art. 13 - Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A- En recettes :

• le produit de la taxe de statistique sur les céréales instituée par l'article 7 du décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office des céréales, ratifié par la loi n° 62-18 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 ratifié par la loi n° 70-47 du 20 novembre 1970, tel que modifié par la loi n° 86-67 du 16 juillet 1986,
• les emprunts,
• les recettes et autres contributions,
• les excédents du budget de fonctionnement.

B- En dépenses :

• les dépenses d'équipement et d'extension,
• les dépenses de renouvellement des équipements,
• les dépenses d'études et de promotion des investissements.

Art. 14 - La comptabilité de l'institut est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le directeur général de l'institut arrête les états financiers et les soumet pour avis au conseil d'établissement dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable, sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.

L'institut doit, en outre, publier avant le 31 août de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne, et à ses frais, ses états financiers relatifs à l'exercice écoulé après leur approbation.

Art. 15 - L'institut peut contracter des emprunts après autorisation de l'autorité de tutelle.

CHAPITRE III

Tutelle de l'Etat

Art. 16 - La tutelle du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur l'institut consiste en l'exercice des attributions ci-après :

• l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers,
• l'approbation des transactions immobilières,
• l'approbation de l'acceptation des dons, legs et contributions de toute nature accordés à l'institut,
• l'approbation des emprunts de toute nature,
• l'approbation des conventions d'arbitrage, des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

• l'approbation des délibérations du conseil d'établissement.

Art. 17 - Le ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques procède à l'examen des questions suivantes, avant leur transmission au Premier ministère pour avis et présentation à l'approbation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

• l'organigramme,
• la loi cadre et les programmes de recrutement et les modalités de leur exécution,
• le classement de l'institut et la rémunération du directeur général,

Art. 18 - L'institut doit communiquer au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques pour l'approbation ou le suivi les documents ci-après :

• les contrat-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports annuels d'activité,
• les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction,
• les procès-verbaux du conseil d'établissement,
• l'état mensuel de la situation des liquidités à la fin de chaque mois,
• des données spécifiques.

Arrêtés à leurs échéances respectives ci-dessus indiquées, ces documents doivent être transmis dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours.

Art. 19 - L'institut communique au Premier ministère et au ministère des finances les documents suivants :

• les contrats objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement dans un délai de trois mois au maximum de la date de leur arrêt par le directeur général et après leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais indiqués,
• les rapports des réviseurs des comptes ainsi que les états financiers dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours de la date d'approbation conformément à la réglementation en vigueur,
• les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois dans un délai de quinze jours au maximum du mois suivant.

Art. 20 - L'institut communique au ministère du développement et de la coopération internationale les contrats objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement après leur approbation, dans le délai indiqué ci-dessus.

Art. 21 - Le ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques communique à la chambre des députés et à la chambre des conseillers les documents ci-après relatifs à l'institut, dans un délai de quinze jours à partir de leur approbation :

• les contrats objectifs,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports de certification légale des comptes.

Art. 22 - L'institut communique directement au Premier ministère des informations périodiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et la fin du mois de janvier pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l'année suivante pour les informations annuelles, à l'exclusion des états financiers, qui doivent être communiqués dans les délais de leur approbation précités.

Ces informations comprennent obligatoirement les données essentielles suivantes :

• les données mensuelles : l'état de liquidité, l'effectif, la masse salariale, les recrutements et les départs par situation administrative,
• les données semestrielles : l'endettement, les créances selon les échéances et les nominations aux emplois fonctionnels,
• les données annuelles : les revenus, les charges d'exploitation et le résultat d'exploitation, les tableaux des emplois et des ressources, les investissements, le portefeuille, l'effectif, les recrutements et les départs d'agents par situation administrative, la masse salariale, le budget du fonds social et ses emplois et le bilan social.

Art. 23 - Il est placé auprès de l'institut un contrôleur d'Etat nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le contrôleur d'Etat exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Art. 24 - Le siège de l'institut est fixé à Bousalem au gouvernorat de Jendouba.

Art. 25 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mai 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS