Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2009, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des services financiers à l'école nationale des finances

Publié au Journal Officiel n° 44 du 2 juin 2009, page 1464

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, ponant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l'institut national des finances,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, relatif à la formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment son article 17 (nouveau),

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier des agents du ministère des finances,

Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, relatif à l'organisation administrative et financière de l'école nationale des finances,

Vu le décret n° 2006-1359 du 15 mai 2006, relatif à l'organisation des concours et des cycles de formation à l'école nationale des finances,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1999, portant organisation d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des services financiers.

Arrête :

Article premier - Un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des services financiers est ouvert à l'école nationale des finances à compter du 1er septembre 2009, et ce, pour une durée de quatre (4) mois.

Art. 2 - Sont autorisés à s'inscrire audit cycle, les candidats ayant totalisé les crédits des unités de valeurs préparatoires exigés conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1999 susvisé.

Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à trente huit (38).

Art. 4 - Le directeur général de l'école nationale des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mai 2009.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2009, JORT n° 44 du 2 juin 2009, p. 1464.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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