Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 29 mai 2009, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Peuvent participer au concours susvisé, les techniciens principaux titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes tout en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de technicien principal,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6 - Toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscription sera rejetée.

Art. 7 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie et sur la vie professionnelle du fonctionnaire,
• une épreuve technique sur l'une des spécialités fixées au programme annexé à cet arrêté.

Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des deux épreuves sont définies comme suit :

Art. 9 - L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie et sur la voie professionnelle du fonctionnaire a lieu obligatoirement en langue arabe. L'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie et sur la vie professionnelle du fonctionnaire a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages qui dépassent ce nombre maximum précité.

Art. 10 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des deux épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de techniciens principal du corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 mai 2009.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef

I- L'épreuve portant sur l'organisation administrative et la vie professionnelle du fonctionnaire.

1- L'organisation administrative de la Tunisie :

• système des libertés publiques,
• les systèmes électoraux,
• la coopération entre les pouvoirs législatif et exécutif,
• la centralisation,
• la décentralisation,
• la déconcentration.

2- La vie professionnelle du fonctionnaire :

• le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
• organisation et attributions du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

II- L'épreuve technique :
1- Spécialité : Statistique et économie appliquée :

• distributions statistiques à 1 caractère,
• distributions statistiques à 2 caractères,
• ajustement d'une distribution empirique à une loi théorique,
• calcul des indices statistiques,
• méthodes simples de traitement des séries chronologiques,
• théorie des probabilités,
• calcul des probabilités,
• analyse combinatoire,
• notion de variable aléatoire,
• les lois de probabilité usuelles,
• vecteurs gaussiens.

• Analyse des données :
• l'analyse en composantes principales (ACP),
• l'analyse des correspondances (AFC),
• l'analyse discriminante (AFD),
• la classification.

• Econométrie :
• modèle linéaire simple,
• modèle linéaire à plusieurs variables,
• méthode des moindres carrés généralisés.

• Statistiques économiques et sectorielles

2- Spécialité : Chimie industrielle

• Option pâte à papier
• fabrication de pâte de cellulose et d'autres matières fibreuses,
• fabrication du papier,
• recyclage du papier,
• transformation et finition,
• contrôle qualité, management environnemental (techniques propres).