Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, et notamment son article 10 bis,
Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales, ainsi que tous les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001, la loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005, la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et la loi n° 2009-1 du 5 janvier 2009,
Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif aux attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
p. 1508Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et sur les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008,
Vu le décret n° 2008-3923 du 22 décembre 2008, fixant l'organigramme de la banque tunisienne de solidarité,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 18 décembre 1997, autorisant la banque tunisienne de solidarité à exercer l'activité d'établissement de crédit ayant la qualité de banque,
Vu la convention collective du personnel des banques en date du 31 mai 1982, ensemble les avenants l'ayant modifiée et complétée,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les emplois fonctionnels de second de chef d'agence, chef d'agence, chef de zone, chef de division, chef de département et directeur central sont attribués et retirés par décision du président-directeur général de la banque tunisienne de solidarité sur proposition des chefs hiérarchiques des intéressés.
Art. 2 - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier sont attribués dans les conditions suivantes :
A- l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par le décret fixant l'organigramme de la banque tunisienne de solidarité,
B- le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Second de chef d'agence | 1) Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - Etre titulaire du grade de sous-chef de service, - Etre titulaire du grade de rédacteur principal avec une année (1) d'ancienneté dans ce grade. 2) Et dans tous les cas, le candidat doit être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent. |
| Chef d'agence | 1) Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - Etre titulaire du grade de chef de service, - Etre titulaire du grade de sous-chef de service avec une année (1) d'ancienneté dans ce grade, 2) Et dans tous les cas, le chef d'agence doit être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent. |
| Chef de zone | 1) Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - Etre titulaire du grade de directeur adjoint, - Etre titulaire du grade de sous-directeur avec une année (1) d'ancienneté dans ce grade, - Etre titulaire du grade de fondé de pouvoirs avec deux ans (2) d'ancienneté dans ce grade, - Etre titulaire du grade de chef de service principal avec quatre ans (4) d'ancienneté dans ce grade, - Etre titulaire du grade de chef de service avec cinq ans (5) d'ancienneté dans ce grade, 2) Et dans tous les cas, le candidat doit être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir exercer la fonction de chef d'agence durant cinq ans (5). |
| Chef de division | 1) Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - Etre titulaire du grade de directeur adjoint, - Etre titulaire du grade de sous-directeur avec une année (1) d'ancienneté dans ce grade ou avoir exercé la fonction de chef d'agence durant une année (1), - Etre titulaire du grade de fondé de pouvoirs avec deux ans (2) d'ancienneté dans ce grade ou avoir exercé la fonction de chef d'agence durant deux ans (2), - Etre titulaire du grade de chef de service principal avec quatre ans (4) d'ancienneté dans ce grade ou avoir exercé la fonction de chef d'agence durant quatre ans (4), - Etre titulaire du grade de chef de service avec cinq ans (5) d'ancienneté dans ce grade ou avoir exercé la fonction de chef d'agence durant cinq ans (5). 2) Et dans tous les cas, le candidat doit être titulaire d'une maîtrise ou un diplôme équivalent. |
| Chef de département | 1) Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - Etre titulaire du grade de directeur avec une année (1) d'ancienneté dans ce grade ou avoir exercé la fonction de chef de division ou de chef de zone durant deux ans (2), - Etre titulaire du grade de directeur adjoint avec deux ans (2) d'ancienneté dans ce grade ou avoir exercé la fonction de chef de division ou de chef de zone durant deux ans (2), - Etre titulaire du grade de sous-directeur avec quatre ans (4) d'ancienneté dans ce grade ou avoir exercé la fonction de chef de division ou de chef de zone durant trois ans (3), - Etre titulaire du grade de fondé de pouvoirs avec six ans (6) d'ancienneté dans ce grade ou avoir exercé la fonction de chef de division ou de chef de zone durant quatre ans (4), 2) Et dans tous les cas, le candidat doit être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent. |
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Directeur central | 1) Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - Etre titulaire du grade de directeur avec deux ans (2) d'ancienneté dans ce grade ou avoir exercé la fonction de chef de département durant une année (1), - Etre titulaire du grade de directeur adjoint avec quatre ans (4) d'ancienneté dans ce grade ou avoir exercé la fonction de chef de département durant deux ans (2), - Etre titulaire du grade de sous-directeur avec six ans (6) d'ancienneté dans ce grade ou avoir exercé la fonction de chef de département durant quatre ans (4). 2) Et dans tous les cas, le candidat doit être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent. |
Art. 3 - Les agents chargés des emplois fonctionnels indiqués aux articles premier et deux du présent décret, bénéficient, outre de leur rémunération afférente à leurs grades, des indemnités et des avantages liés à ces emplois conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4 - Le retrait des emplois fonctionnels précités intervient par décision du président-directeur général de la banque tunisienne de solidarité sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique de l'agent concerné.
Art. 5 - Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent concerné conserve les indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition :
- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire de deuxième degré, ou par une privation des fonctions pour faute grave,
- et que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel durant une période de deux ans (2) au moins.
Dans ces cas, les avantages en nature relatifs à l'emploi fonctionnel peuvent être remplacés par leur équivalent en espèces.
Art. 6 - L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué ou retiré par décision du président-directeur général, sur proposition des chefs hiérarchiques, aux agents remplissant les conditions prévues par l'article 2 du présent décret.
Toutefois, la durée de l'ancienneté de fonction requise est diminuée d'une année par rapport à la durée prévue à l'article 2 du présent décret. L'intérim des emplois fonctionnels est accordé pour une année renouvelable une seule fois.
Durant la période d'intérim, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages liés à sa fonction.
Le retrait de l'intérim de ces emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages y afférents.
Art. 7 - La période d'intérim dans un emploi fonctionnel n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté requise pour l'octroi d'un autre emploi fonctionnel.
Art. 8 - Nonobstant les conditions prévues par les articles premier et deux du présent décret, les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels prévus par l'organigramme.
Art. 9 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2009.
Zine El Abidine Ben Ali