Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 30 décembre 2008, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi portant modification de la loi n°69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses,
Vu la constitution et notamment ses articles 7, 12, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant modification de la loi n°69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses,
Vu sa décision de proroger le délai de consultation, conformément à l'article 21 de la loi organique n°2004-52 précitée,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis vise à modifier et à compléter la loi n°69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses,
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux de la santé publique ;
3- Considérant que le projet de loi soumis contient des dispositions ayant trait aux principes fondamentaux de la santé publique ;
4- Considérant que le projet de loi soumis s'insère, à cet effet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;
Sur le fond :
5- Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'ajout de nouvelles dispositions à la loi n°69-54, portant réglementation des substances vénéneuses;
6- Considérant que les dispositions nouvelles comprennent notamment des règles relatives au délai d'exécution par des pharmaciens d'officine de détail, des ordonnances prescrivant des substances du tableau -B- et aux critères de désignation des officines concernées et qui se fait sur la base de leur établissement dans la circonscription territoriale du gouvernorat dans lequel exerce le praticien qui a délivré l'ordonnance ou où réside le malade ; que les dispositions nouvelles comprennent également les procédures à suivre lors de l'exécution de ce type d'ordonnances ainsi que les obligations incombant aux praticiens les ayant établies, eu égard aux modes d'administration ou d'utilisation des substances qu'elles prescrivent;
7- Considérant que le projet soumis comprend également des dispositions obligeant tout établissement de grossiste répartiteur en pharmacie et toute officine de détail, à détenir une quantité de substances de tableau -B- en guise de stock minimum, et que tout contrevenant est passible de la sanction administrative prévue à l'article 8 de la loi n°73-55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques ;
8- Considérant que ces dispositions s'insèrent dans le cadre des attributions du législateur prévues à l'article 34 de la Constitution et relatives à la détermination des principes fondamentaux de la santé publique ;
9- Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci ;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant modification de la loi n°69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 4 février 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher