Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 11 mars 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 14 mars 2009 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
Vu la constitution et notamment ses articles 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi modifiant et complétant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis vise à modifier et compléter le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels ;
3- Considérant que ces amendements comprennent des dispositions ayant trait aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels;
4- Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire ;
Sur le fond :
5- Considérant que le projet de loi soumis prévoit l'abrogation des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 16, des alinéas 2 et 3 de l'article 17 et des articles 32 et 33 ainsi que l'alinéa premier de l'article 65 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, et leur remplacement par de nouvelles dispositions ainsi que le remplacement de l'intitulé du chapitre premier du titre III du même code par un nouvel intitulé ;
6- Considérant que le projet de loi prévoit également l'ajout audit code, des articles 30 (bis), 30 (ter) et 30 (quarter);
7- Considérant que les nouvelles dispositions ont trait à l'établissement des plans d'aménagement de détail et aux autorités habilitées à cet effet, à la consistance de ces plans et aux procédures de leur établissement et approbation ; qu'elles prévoient également de l'abrègement des délais d'établissement des plans d'aménagement urbains en les ramenant à ceux prévus pour les plans d'aménagement de détail ;
8- Considérant que les amendements autorisent notamment l'approbation des modifications prévues au cahier des charges du lotissement industriel ou touristique, dans des délais raccourcis, à condition qu'elles soient compatibles avec le plan d'aménagement et ne contredisent pas les règles sanitaires générales;
9- Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions du projet soumis qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci ;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi modifiant et complétant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mardi 14 avril 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher