Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2009-1865 du 9 juin 2009, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Zaghouan (délegation d'Ennadhour)

Publié au Journal Officiel n° 48 du 16 juin 2009, page 1568

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1834 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Zaghouan,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Zaghouan en date des 25 septembre et 14 et 19 octobre et 4, 17, 22, 24 et 30 novembre et 4, 11, 14 et 26 décembre 2008 et 9, 12, 17 et 23 janvier 2009.

Décrète :

Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Zaghouan (délegation d'Ennadhour) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur d'Ennadhour
Délégation d'Ennadhour
81033162
2Sans nomSecteur d'Ennadhour
Délégation d'Ennadhour
306833164
3Sans nomSecteur d'Ennadhour
Délégation d'Ennadhour
79333165
4Sans nomSecteur d'Ennadhour
Délégation d'Ennadhour
163333167
5Sans nomSecteur d'Ennadhour
Délégation d'Ennadhour
36122004
6Sans nomSecteur d'Ennadhour
Délégation d'Ennadhour
57521956
7Sans nomSecteur d'Ennadhour
Délégation d'Ennadhour
287024514
8Sans nomSecteur d'Ennadhour
Délégation d'Ennadhour
239231063
9Sans nomSecteur d'Ennadhour
Délégation d'Ennadhour
233431064
10Sans nomSecteur d'Ennadhour
Délégation d'Ennadhour
261631065
p. 1569
N° d’ordreNom de l’immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
11Sans nomSecteur d’Ennadhour
Délégation d’Ennadhour
237931067
12Sans nomSecteur d’Ennadhour
Délégation d’Ennadhour
76733802
13Sans nomSecteur d’Ennadhour
Délégation d’Ennadhour
369033801
14Sans nomSecteur d’Ennadhour
Délégation d’Ennadhour
356833800
15Sans nomSecteur d’Ennadhour
Délégation d’Ennadhour
244039398
16Sans nomSecteur d’Ennadhour
Délégation d’Ennadhour
127439399
17Sans nomSecteur d’Ennadhour
Délégation d’Ennadhour
121439400

Art. 2 - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2009-1865 du 9 juin 2009, JORT n° 48 du 16 juin 2009, p. 1568.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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