Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n°93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que modifié par le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007 et le décret n° 2008-344 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 8 décembre 2007, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires sociales, des établissements et des entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier - La prestation administrative indiquée à l'annexe n° 17-1 relative à l'affiliation et immatriculation octroyée par la caisse nationale de sécurité sociale telle que fixée par l'arrêté du 8 décembre 2007 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
Caisse nationale de sécurité sociale :
- Affiliation et immatriculation : Affiliation des employeurs (annexe n° 17-1) (nouveau).
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs du ministère et des entreprises publiques sous tutelle et les présidents-directeurs généraux des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juin 2009.
Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Ali Chaouch
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 1566République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'Etrangers
Annexe n° 17-1 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger en date du …………………… |
| ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… |
| (J.O.R.T .n° ………………………………………… du …………………………………………) |
Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Domaine de la prestation : Affiliation et immatriculation.
Objet de la prestation : Affiliation des employeurs.
| Conditions d'obtention |
|---|
| L'employeur doit engager au moins un travailleur pouvant bénéficier, en qualité de salarié, de l'un des régimes de sécurité sociale gérés par la caisse nationale. |
| L'obligation de s'affilier en qualité d'employeur incombe aussi au pêcheur indépendant postulant à l'immatriculation, en qualité d'assuré social, au régime agricole amélioré. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| * Pour les employeurs assujettis au régime des salariés du secteur non agricole, au régime des salariés du secteur agricole ou au régime agricole amélioré : |
| - Formulaire de demande d'affiliation portant la signature de l'employeur. |
| - Copie de la carte d'identité nationale de l'employeur ou du représentant légal de l'entreprise ou de la carte de séjour pour les étrangers. |
| - Extrait original du registre de commerce. |
| - Ou copie certifiée conforme de la carte d'identification fiscale ou de l'autorisation d'exercice de l'activité ou de l'attestation d'exercice de l'activité, pour les employeurs exerçant une activité non agricole non soumise à l'inscription au registre du commerce. |
| - Ou Certificat de propriété du terrain agricole ou de l'embarcation ou copie certifiée conforme du contrat de location dûment enregistré pour les employeurs exerçant une activité agricole. |
| * Pour les personnes occupant des employés de maison: |
| - Formulaire de demande d'affiliation dûment rempli et signé par l'employeur. |
| - Copie de la carte d'identité nationale de l'employeur. |
| * Pour les organismes de l'État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif: |
| - Formulaire de demande d'affiliation rempli et signé et portant le cachet de l'organisme employeur. |
| * Pour les armateurs demandant l'affiliation au régime institué en faveur de certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole : |
| - Formulaire de demande d'affiliation dûment rempli et signé par l'employeur. |
| - Copie de la carte d'identité nationale de l'employeur |
| - Copie de l'attestation déterminant la jauge brute du bateau délivrée par les autorités maritimes du port d'attache ou par le service régional ou local de la marine marchande. |
| * Pour les pêcheurs indépendants demandant l'affiliation au régime agricole amélioré : |
| - Formulaire de demande d'affiliation dûment rempli et signé par le pêcheur. |
| - Copie de la carte d'identité nationale du pêcheur |
| - Copie de la carte professionnelle de pêcheur délivrée par le chef d'arrondissement de la pêche et de la pisciculture. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier et délivrance du certificat d'affiliation | - L'employeur - Bureau régional ou local | - Séance tenante si le dossier est complet. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau régional ou local territorialement compétent. | ||
| Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau régional ou local territorialement compétent. | ||
| Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Séance tenante si le dossier est complet. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, - Loi n° 81-06 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, - Loi n° 89-73 du 2 septembre 1989, définissant des dispositions particulières applicables aux salariés employés par certaines entreprises agricoles, - Loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995, - Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, - Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisation au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, - Décret n° 2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002-32. |