Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du tourisme,
Vu la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959, portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2001-27 du 8 mars 2001,
Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique et notamment son article 2,
Vu le décret-loi n° 73-4 du 3 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-59 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la construction des établissements de tourisme,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété notamment la loi n° 2009-9 du 16 février 2009,
Vu la loi n° 98-17 du 23 février 1998, relative à la prévention des méfaits du tabagisme,
Vu la loi n° 2004-75 du 2 août 2004, portant suppression d'autorisations et révision d'exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 76-977 du 11 novembre 1976, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'office national du tourisme tunisien et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété notamment le décret n° 86-89 du 8 janvier 1986,
Vu le décret n° 89-432 du 31 mars 1989, relatif au classement des restaurants de tourisme,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme,
Vu le décret n° 2007-457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Décrète :
Article premier - Sont considérés des établissements de tourisme, les établissements touristiques d'animation musicale qui reçoivent une clientèle touristique dans des aires aménagées closes ou en plein air, et qui fournissent essentiellement des services de la musique enregistrée ou présentée par une troupe musicale avec amplification de sons, de la danse et tout genre de spectacle, accompagnés ou non par des prestations de nourriture et de boissons.
La prestation des services de nourriture et des boissons fermentées ou alcoolisées au sein des établissements touristiques d'animation musicale est assurée conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 2 - Les établissements touristiques d'animation musicale sont classés, selon leurs caractéristiques matérielles et le contenu de leurs services, en quatre groupes comme suit :
- les cabarets,
- les clubs de nuit,
- les discothèques,
- les restaurants de tourisme qui fournissent des spectacles artistiques ou qui diffusent de la musique amplifiée.
Art. 3 - Les normes minimales dimensionnelles, fonctionnelles et de gestion des établissements touristiques d'animation musicale seront fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Art. 4 - Est considéré « cabaret », l'établissement touristique d'animation musicale qui ouvre la nuit seulement, et qui est aménagé dans une aire close pour fournir des spectacles et des programmes artistiques et de loisirs, avec la consommation de nourriture et des boissons alcoolisées et non alcoolisées.
Art. 5 - Est considéré « club de nuit », l'établissement touristique d'animation musicale qui ouvre la nuit seulement, et qui est aménagé dans une aire close, pour permettre aux clients de danser et de consommer des boissons alcoolisées et non alcoolisées.
p. 1610Art. 6 - Est considéré « discothèque », l'établissement touristique d'animation musicale qui ouvre la nuit comme du jour et qui est aménagé dans une aire close ou en plein air, pour présenter des spectacles artistiques et permettre aux clients de danser et de consommer de la nourriture et des boissons alcoolisées et non alcoolisées.
Sont exclus des dispositions du paragraphe premier du présent article, les établissements d'enseignement de musique et de danse.
Art. 7 - Est considéré établissement touristique d'animation musicale, le restaurant de tourisme classé conformément à la réglementation en vigueur et qui fournit parmi ses activités de base, des spectacles artistiques ou qui diffuse de la musique amplifiée.
Art. 8 - La construction des établissements touristiques d'animation musicale est soumise à la législation et à la réglementation en vigueur, et ce, conformément aux dispositions du décret-loi n° 73-4 du 3 octobre 1973, aux dispositions du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et aux dispositions du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments, susvisés.
Art. 9 - Les établissements touristiques d'animation musicale sont soumis à la législation et à la réglementation en vigueur relatives à la vente des boissons alcoolisées, à la fixation des lieux affectés à l'usage collectif dans lesquels il est interdit de fumer, à la fixation des horaires d'ouverture des locaux destinés à l'exercice de certaines activités touristiques et de loisirs et à la participation des artistes étrangers dans des spectacles artistiques.
Art. 10 - Les demandes de classement des établissements touristiques d'animation musicale sont adressées à l'office national du tourisme tunisien, et ce avant la mise en exploitation de l'établissement.
Toute demande de modification de classement est adressée conformément aux mêmes procédures.
Les établissements touristiques d'animation musicale exploités avant l'entrée en vigueur du présent décret doivent présenter à l'office national du tourisme tunisien leur demande de classement conformément aux dispositions du présent décret, et ce, dans un délai maximum de six mois à compter de son entrée en vigueur.
Passé ce délai, les services de l'office national du tourisme tunisien procèdent au classement obligatoire des établissements précités conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 11 - Le classement ou la modification de classement des établissements touristiques d'animation musicale est effectué par décision du directeur général de l'office national du tourisme tunisien, et ce, sur la base d'un rapport présenté à cet effet par les agents de l'administration du tourisme chargés de l'inspection et après avis de la commission de classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement prévue par le décret n° 2007-457 du 6 mars 2007 susvisé.
Art. 12 - Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'office national du tourisme tunisien.
Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux de réunions et inscrits dans un registre spécial tenu par le secrétariat de la commission.
Art. 13 - Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. La commission ne peut délibérer valablement qu'en présence de tous ses membres. En cas d'absence de l'un d'eux, la commission siège dans un délai de dix jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 14 - Tout établissement touristique d'animation musicale est tenu d'apposer à son entrée principale un panonceau délivré par l'office national du tourisme tunisien indiquant son groupe de classement.
Art. 15 - Le ministre du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2009.
Zine El Abidine Ben Ali