Décret n° 2009-1933 du 15 juin 2009, modifiant le décret n° 2006-2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour la gestion 2009,

Vu la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour la gestion 2006 et notamment ses articles 37, 38 et 39,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007,

Vu le décret n° 2005-2177 du 9 août 2005, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires,

Vu le décret n° 2006-2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée,

Vu l'avis du ministre des finances, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 3, 4, 6, 11 et 12 du décret susvisé n° 2006-2095 du 24 juillet 2006 et remplacées par ce qui suit :

Article 3 (nouveau) - Le fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée intervient pour soutenir les actions réalisées par toute entreprise, ensemble d'entreprises, consortium ou association professionnelle et qui comprennent notamment :

• la participation aux foires et salons et la prospection des marchés,
• la mise en place, à l'étranger de structures de distribution, de commercialisation et de marketing,
• la recherche d'intermédiaires dans les marchés cibles,
• l'adaptation de l'emballage aux exigences des marchés,
• l'achat et l'enregistrement des marques commerciales,
• la création de labels de qualité,
• l'élaboration de supports de communication pour faire connaître l'entreprise, ses activités et sa production,
• le référencement de l'huile d'olive conditionnée dans les grandes surfaces à l'étranger et toutes les actions de promotion et de commercialisation qui lui sont liées.

Le fonds intervient également pour financer les actions qui visent à la consolidation des capacités concurrentielles et d'exportation de l'huile d'olive conditionnée réalisées par les structures d'appui chargées à cet effet par le conseil tunisien de l'huile d'olive conditionnée créé par l'article 7 du présent décret. Le conseil tunisien de l'huile d'olive conditionnée procède à l'évaluation de ces actions après leur réalisation en vue de considérer leurs résultats pour une éventuelle mise en œuvre d'un nouveau programme.

Article 4 (nouveau) : L'aide du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée est accordée sous forme de primes fixées comme suit :

a) Prime pour l'encouragement des actions prévues à l'article 3 du présent décret :

• 50% du coût de chaque action avec un plafond de :
• 70000 dinars par an pour chaque entreprise exportant annuellement moins de 100 tonnes d'huile d'olive conditionnée,
• 150000 dinars par an pour chaque entreprise exportant annuellement 100 tonnes d'huile d'olive conditionnée ou plus.
• 70% du coût de chaque action avec un plafond de 150000 dinars par an pour chaque consortium, ensemble d'entreprises ou association professionnelle.

L'aide du fonds est calculée sur la base des quantités exportées durant l'année administrative écoulée. Pour les entreprises nouvellement créées, l'aide est calculée sur la base des quantités exportées depuis l'entrée en production.

b) Prime pour l'encouragement de l'exportation de l'huile d'olive conditionnée :

Le conseil tunisien de l'huile d'olive conditionnée alloue une prime totale annuelle d'un million de dinars au cours des deux années 2010 et 2011 afin d'encourager l'exportation de l'huile d'olive conditionnée en emballages d'une contenance ne dépassant pas les 5 litres. Cette prime est octroyée aux entreprises dont les programmes de promotion et de marketing ont été approuvés et qui ont entamé la réalisation de ces programmes au cours de ladite période, et ce, concernant les quantités exportées du premier janvier 2010 au 31 décembre 2011 conformément au tableau suivant :

Unité : millones/litre

Le conseil tunisien de l'huile d'olive conditionnée détermine les modalités et les modes de distribution de la prime entre les bénéficiaires.

Article 6 (nouveau) : Les entreprises et les organismes éligibles au bénéfice des interventions du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée doivent, afin de bénéficier des avantages du fonds, présenter à la direction générale des industries alimentaires relevant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises un dossier comprenant notamment un programme annuel de promotion et de marketing détaillant les actions à réaliser pour la promotion de l'huile d'olive conditionnée, les objectifs attendus, la population cible et le coût de chaque action ainsi que les modalités de réalisation envisagées.

Article 11 (nouveau) : Les primes prévues à l'article 4 du présent décret sont octroyées par décision du ministre chargé de l'industrie sur avis du conseil tunisien de l'huile d'olive conditionnée. Un contrat-programme sera conclu à cet effet avec les bénéficiaires de l'aide du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée fixant les actions à réaliser ainsi que les conditions et les modalités de déblocage des primes octroyées.

En cas de non commencement de l'exécution des actions contenues dans le contrat-programme dans un délai d'un an à partir de la date de la conclusion du contrat, le ministre chargé de l'industrie peut annuler les primes octroyées après avis du conseil tunisien de l'huile d'olive conditionnée.

Le ministre chargé de l'industrie ordonne le paiement des primes octroyées après avoir vérifié la réalisation des actions approuvées sur la base des rapports de contrôle et de suivi.

Article 12 (nouveau) : Les primes octroyées sont retirées en cas de non respect des conditions de déblocage des primes ou la non-exécution des actions contenues dans le contrat programme. Les bénéficiaires des primes doivent dans ce cas restituer les primes octroyées, majorées des pénalités de retard conformément à la législation fiscale en vigueur et calculées à compter de la date de déblocage des primes.

La restitution des primes se fera en vertu d'une décision motivée du ministre chargé de l'industrie après avis du conseil tunisien de l'huile d'olive conditionnée qui émet son avis après avoir entendu les bénéficiaires.

Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juin 2009.

Zine El Abidine Ben Ali