Les ministres du tourisme et des finances,
Vu la loi n° 2008-33 du 13 mai 2008, relative à l'hébergement touristique à temps partagé et notamment son article 7,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme,
Vu le décret n° 2009-1935 du 15 juin 2009, portant fixation des conditions d'obtention de l'autorisation préalable d'exercice de l'activité d'hébergement touristique à temps partagé.
Arrêtent :
Article premier - La valeur de la caution bancaire prévue à l'article 7 de la loi n°2008-33 du 13 mai 2008 susvisée, que doivent fournir les sociétés d'hébergement touristique à temps partagé, est déterminée comme suit :
- l'unité d'hébergement touristique dont la capacité d'accueil est inférieure à 150 lits : 200.000 dinars,
- l'unité d'hébergement touristique dont la capacité d'accueil varie entre 151 lits et 400 lits : 250.000 dinars,
- l'unité d'hébergement touristique dont la capacité d'accueil est supérieure à 400 lits : 300.000 dinars.
Art. 2 - La caution bancaire visée à l'article premier du présent arrêté doit être délivrée par un établissement bancaire tunisien.
La validité de la caution bancaire s'étend sur une année à compter de la date de l'obtention de la société d'hébergement touristique à temps partagé de l'autorisation du ministre du tourisme. Cette caution bancaire est renouvelable annuellement.
Le montant de la caution bancaire est ininterrompu, et renouvelable chaque fois qu'il est utilisé totalement ou partiellement. Ce renouvellement ne peut avoir lieu qu'après un accord explicite de l'établissement bancaire concerné.
Art. 3 - Le contenu de la caution bancaire doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 juin 2009.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Le ministre du tourisme
Khelil Lajimi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
MODELE DE CAUTION BANCAIRE
Nous soussignés délégués responsables et représentants de la banque …………………… autorisés à signer et prendre des engagements en son nom, déclarons par la présente que la dite banque se porte garante jusqu'à concurrence du montant de …………………… (en chiffres et en lettres) vis-à-vis de l'office national du tourisme tunisien, et ce, en lieu et place de …………………… société d'hébergement touristique à temps partagé conformément à l'article 7 de la loi n° 2008-33 du 13 mai 2008 relative à l'hébergement touristique à temps partagé, et à l'arrêté conjoint des ministres du tourisme et des finances du …………………… fixant la valeur de la caution bancaire fournie par les sociétés d'hébergement touristique à temps partagé et les conditions de sa gestion.
Nous nous engageons à payer à la première demande émanant de l'office national du tourisme tunisien et selon la manière qui nous sera indiquée par lui, toutes sommes demandées jusqu'à concurrence du montant indiqué ci-dessus, sans pouvoir différer le paiement pour quelque motif que ce soit ou soulever des contestations de fait ou de droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou d'une démarche judiciaire ou administrative quelconque et sans qu'il soit nécessaire de nous prouver un manquement ou une faute par le donneur d'ordre.
La demande de paiement faite par l'office national du tourisme tunisien doit être adressée à la banque par écrit et signée par le directeur général de l'office national du tourisme tunisien.
Le montant de la caution bancaire est ininterrompu, et renouvelable chaque fois qu'il est utilisé totalement ou partiellement. Ce renouvellement ne peut avoir lieu qu'après un accord explicite de l'établissement bancaire concerné.
La présente caution entre en vigueur dès son émission et restera valable jusqu'au ……… inclus.
(La signature)
p. 1652