Le ministre du tourisme,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 32 portant création de l'office national du tourisme tunisien,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,
p. 1640Vu la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique,
Vu le décret n° 76-977 du 11 novembre 1976, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'office national du tourisme tunisien, tel que modifié par le décret n° 83-930 du 13 octobre 1983 et le décret n° 86-89 du 8 janvier 1986,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que modifié par le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007 et par le décret n° 2008-344 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-320 du 20 février 1995, fixant la liste des attestations administratives qui peuvent être octroyées aux usagers par les services du ministère du tourisme et de l'artisanat et des entreprises publiques sous tutelle,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme,
Vu le décret n° 2007-2277 du 4 septembre 2007, portant nomination du ministre du tourisme,
Vu le décret n° 2009-1934 du 9 juin 2009, relatif au classement des établissements touristiques d'animation musicale,
Vu le décret n° 2009-1935 du 15 juin 2009, portant fixation des conditions d'obtention de l'autorisation préalable à l'exercice de l'activité d'hébergement touristique à temps partagé,
Vu l'arrêté du ministre du tourisme du 9 novembre 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du tourisme, des entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par l'arrêté du 7 mars 2007 et par l'arrêté du 6 novembre 2008.
Arrête :
Article premier - Est abrogé, le titre du paragraphe 3 de l'arrêté du 9 novembre 2006 susvisé et est remplacé par le titre suivant : "classement des établissements touristiques".
Est ajoutée à ce paragraphe la prestation relative au classement des établissements touristiques d'animation musicale ou à la modification de leurs classements mentionnée à l'annexe 3-4 ci-jointe.
Art. 2 - Est ajouté à l'article premier de l'arrêté du 9 novembre 2006 susvisé, le paragraphe 7 (nouveau), comme suit :
7- L'hébergement touristique à temps partagé.
7.1 - L'obtention de l'autorisation préalable à l'exercice de l'activité d'hébergement touristique à temps partagé (annexe 7-1 (nouveau)).
Art. 3 - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère du tourisme, ainsi que les chefs des entreprises et des établissements publics placés sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 juin 2009.
Le ministre du tourisme
Khelil Lajimi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 3.4
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du ... |
| (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Office National du Tourisme Tunisien.
Domaine de la prestation : Classements des établissements touristiques.
Objet de la prestation : Classement des établissements touristiques d'animation musicale ou à la modification de leurs classements.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Application des conditions minimales de classement des établissements touristiques d'animation musicale conformément à l'arrêté du ministre du tourisme du...fixant les normes minimales de classement des établissements touristiques d'animation musicale. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande écrite au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien ayant pour objet le classement de l'établissement touristique d'animation musicale Ou - Demande écrite au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien ayant pour objet la modification du classement de l'établissement touristique d'animation musicale. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | - Direction centrale de l'investissement et du produit. | - le délai est fixé selon les réunions de la commission de classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement. |
| - Constat de l'établissement | - Fédération tunisienne de l'hôtellerie, | |
| - Transmission du dossier à la commission de classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement. | - Fédération tunisienne des agences de voyages et de tourisme. | |
| - Réponse au concerné | - Commissariats régionaux du tourisme. | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : - L'office national du tourisme tunisien, - Direction centrale de l'investissement et du produit à l'office national du tourisme tunisien. Adresse : 51 avenue de la liberté - Tunis |
Lieu d’obtention de la prestation
Service : - Direction centrale de l’investissement et du produit à l’office national du tourisme tunisien.
Adresse : 51 avenue de la liberté - Tunis
Délai d’obtention de la prestation
- le délai est fixé selon les réunions de la commission de classement des établissements touristiques fournissant des prestations d’hébergement.
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret n° 2009-1934 du 9 juin 2009, relatif au classement des établissements touristiques d’animation musicale
- Arrêté du ministre du tourisme du 10 juin 2009, fixant les normes minimales de classement des établissements touristiques d’animation musicale.
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 7.1 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du ... |
| (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Office National du Tourisme Tunisien.
Domaine de la prestation : L'hébergement touristique à temps partagé.
Objet de la prestation : L'obtention de l'autorisation préalable à l'exercice de l'activité d'hébergement touristique à temps partagé.
| Conditions d'obtention |
|---|
| La société désirant l'obtention de l'autorisation doit être constituée conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales et être propriétaire d'une unité d'hébergement touristique totalement réalisée. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Demande écrite au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien accompagnée des documents suivants : - Les statuts de la société dont l'objet doit porter uniquement sur l'exercice de l'activité d'hébergement touristique à temps partagé. - Une attestation d'ouverture d'un établissement de tourisme délivrée conformément aux dispositions du décret-loi n° 73-4 du 3 octobre 1973 relatif au contrôle de la construction des établissements de tourisme. - Une attestation délivrée par la conservation de la propriété foncière pour l'immeuble immatriculé, notifiant dans le titre foncier que l'immeuble sur lequel l'unité est édifiée est soumis au régime de l'hébergement touristique à temps partagé. - Un état descriptif des composantes de l'unité d'hébergement touristique à temps partagé, du matériel des appartements et de leurs équipements. - Une copie du règlement intérieur fixant les caractéristiques de l'unité d'hébergement, ses équipements collectifs et les conditions générales de son exploitation. - Une copie conforme des contrats d'assurance selon les dispositions du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992. - Une copie conforme de l'attestation de prévention délivrée par les services de la protection civile conformément aux dispositions du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009. - La liste du personnel accompagnée des justifications de leurs compétences professionnelles requises. - Une copie de la déclaration relative au dépôt du cahier des charges spécifique au directeur de l'unité. - Une copie de la caution bancaire ininterrompue mentionnée dans l'article 7 de la loi n° 2008-33 du 13 mai 2008 relative à l'hébergement touristique à temps partagé. - Une attestation valable d'affiliation dans une bourse internationale d'échange de vacances à temps partagé. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Constat de l'unité - Réponse au concerné | - Ministère du tourisme. - Direction centrale de l'investissement et du produit à l'office national du tourisme tunisien. - Commissariats régionaux du tourisme. | - un mois à compter de la date du dépôt de la demande comportant tous les documents. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : - Direction centrale de l'investissement et du produit à l'office national du tourisme tunisien Adresse : 51 avenue de la liberté - Tunis - Commissariats régionaux du tourisme | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : - Direction centrale de l'investissement et du produit à l'office national du tourisme tunisien Adresse : 51 avenue de la liberté - Tunis - Commissariats régionaux du tourisme | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - un mois à compter de la date du dépôt de la demande comportant tous les documents. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - La loi n° 2008-33 du 13 mai 2008 relative à l'hébergement touristique à temps partagé. - Décret n° 2009-1935 du 15 juin 2009, portant fixation des conditions d'obtention de l'autorisation préalable à l'exercice de l'activité d'hébergement touristique à temps partagé. |