Décret n° 2009-2004 du 30 juin 2009, portant réduction du montant du prélèvement sur les billettes en fer ou en acier

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code des douanes,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009,

Vu le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le décret n° 2009-399 du 16 février 2009, portant institution d'un prélèvement sur les billettes en fer ou en acier,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Le montant du prélèvement sur les billettes en fer ou en acier promulgué par le décret n° 2009-399 du 16 février 2009 susvisé est réduit à 90 dinars par tonne.

Art 2 – Le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 juin 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

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