Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 30 juin 2009, modifiant l'arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi

Le ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu la loi n°88-91 du 2 août 1988, relative à la création d'une agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992, la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993,

Vu la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans le domaine de sa compétence,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que modifié par le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007 et par le décret n° 2008-344 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 2001-1407 du 7 juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle,

Vu le décret n° 693-2002 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles usagés et de leur gestion, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-2565 du 7 juillet 2008,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant ses missions, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi, telle que modifié par l'arrêté du 17 janvier 2007 et complété par l'arrêté du 11 juillet 2008 et l'arrêté du 19 août 2008 et l'arrêté du 21 avril 2009,

Vu l'arrêté conjoint des ministres des finances, de l'environnement et du développement durable, du commerce et de l'artisanat et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 juin 2009, fixant la liste des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles importés, assujettis aux dispositions du décret n° 2002-693 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles usagés et de leur gestion.

Arrête :

Article premier - Est abrogée, l'annexe 6 de l'arrêté susvisé du 11 octobre 2005 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi, tel que compété par l'arrêté du 11 juillet 2008, et est remplacée par l'annexe 6-1 jointe au présent arrêté.

Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 juin 2009.

Le ministre de l'environnement
et du développement durable
Nadhir Hamada

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

République Tunisienne
Ministère de l'Environnement et du développement Durable
Annexe n° 6-1

SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Agence Nationale de gestion des déchets.
Domaine : La gestion des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles usagés.
Objet : Le visa de l'agence nationale de gestion des déchets sur les factures commerciales relatives à l'importation des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles.

Délai d'obtention de la prestation

• Trois jours à compter de la date de la présentation des factures aux services concernés de l'agence nationale de gestion des déchets.

Références législatives et/ou réglementaires

• la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001 et notamment son article 25.
• le décret n° 693-2002 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles usagés et de leur gestion tel que modifié et complété par le décret n° 2008-2565 du 11 juillet 2008.
• le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement.
• arrêté conjoint des ministres des finances, de l'environnement et du développement durable, du commerce et de l'artisanat et de l'industrie de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 juin 2009, fixant la liste des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles importés, assujettis aux dispositions du décret n° 2002-693 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles usagés et de leur gestion.