Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 30 juin 2009, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants

Publié au Journal Officiel n° 53 du 3 juillet 2009, page 1783

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008,

Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,

Vu le taux d'intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2009 déterminé par la banque centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.

Arrête :

Article unique - Le tableau suivant comporte le taux d'intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2009 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du deuxième semestre 2009 :

Catégorie des concoursTaux d'intérêt effectif moyen (%)Seuil du taux d'intérêt excessif correspondant (%)
1- leasing mobiliers et immobiliers10,7812,93
2- crédits à la consommation8,9810,77
3- découverts matérialisés ou non par des effets8,8510,62
Catégorie des concoursTaux d'intérêt effectif moyen (%)Seuil du taux d'intérêt excessif correspondant (%)
---------
4- crédits à l'habitat financés sur les ressources ordinaires des banques8,059,66
5- crédits à moyen terme7,268,71
6- crédits à long terme7,228,66
7- crédits à court terme7,058,46
découverts non compris

Tunis, le 30 juin 2009.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des finances du 30 juin 2009, JORT n° 53 du 3 juillet 2009, p. 1783.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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