Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009 et notamment ses articles 8 et 9,
Vu le décret n° 2004-2145 du 2 septembre 2004, relatif à l'étiquetage des équipements, des appareils et matériels électroménagers,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l'artisanat du 21 avril 2009, relatif à l'étiquetage des appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure à 12 KW.
Arrêtent :
Article premier. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure à 12 KW prévus à l'arrêté susvisé du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l'artisanat du 21 avril 2009.
Art. 2 - Est interdite, la mise sur le marché des appareils de climatisation individuelle prévus à l'article premier du présent arrêté appartenant aux classes d'efficacité énergétique 6, 7 et 8, et ce, à partir du 1er janvier 2010.
Art. 3 - Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 22, 23 et 25 de la loi susvisée n°2004-72 du 2 août 2004.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juin 2009.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Ridha Touiti
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 1789