Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle que modifiée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976 et notamment son article 20,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat du Kef,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques (société nationale d'exploitation et de distribution des eaux), une parcelle de terrain non immatriculée, sise à la délégation de Tejerouine, gouvernorat du Kef, nécessaire à la construction d'un puits profond, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|
| A du plan TPD N° 43355 | 04a 00ca | 1-Salaheddine 2- Abderrahmane 3- Akri 4- Farhat 5- Zina 6- Zaâra 7- Zohra 8- Saïda 9- Khira 10- Mohamed El Habib 11- Rchid 12- Faiez 13- Ezeddine 14- Hassan 15- Radhouène 16- Mohamed enfants de Haj Salah Ben Abdallah Sbi 17- Héritiers de Hadhba Bent Haj Salah Sbi 18- Héritiers de Lamine Ben Haj Salah Sbi |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juin 2009.
Zine El Abidine Ben Ali