Décret n° 2009-2049 du 30 juin 2009, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délégation d'El M'hamdia)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1271 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,

Vu le décret n° 91-1496 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations dans le gouvernorat de Ben Arous,

Vu le décret n° 93-1070 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat aux autres délégations du gouvernorat de Ben Arous,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous en date du 15 juillet 2008.

Décrète :

Article premier – Sont homologués, les procès-verbaux susvisés ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridiques des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Ben Arous (délegation d'El M'hamdia) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 juin 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

PRIX POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT