Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2005-1961 du 5 juillet 2005, portant organisation du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est institué un prix dénommé « prix de la meilleure recherche scientifique féminine » visant à encourager les femmes chercheurs de nationalité tunisienne et à promouvoir leur carrière scientifique.
Art. 2 - Le prix, institué par l'article premier du présent décret, est attribué annuellement à l'occasion de la célébration de la fête nationale de la femme, par décret sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et après avis de la commission prévue par l'article 7 ci-dessous.
Art. 3 - Le thème des recherches scientifiques, objet de la candidature pour l'obtention du « prix de la meilleure recherche scientifique féminine », est fixé par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
p. 1808Art. 4 - Le montant du « prix de la meilleure recherche scientifique féminine » est fixé à dix mille dinars (10.000D) et est imputé sur le budget du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Art. 5 - Les recherches scientifiques, pouvant faire l'objet de candidature pour l'obtention du "prix de la meilleure recherche scientifique féminine" doivent porter sur le thème prévu par l'article 3 ci-dessus et effectuées durant les trois dernières années compte tenu de l'année d'octroi du prix.
Les recherches scientifiques, ci-dessus indiquées, doivent concerner les travaux scientifiques publiés et élaborés par une femme chercheur de nationalité Tunisienne.
« Le prix de la meilleure recherche scientifique féminine » peut être attribué plus d'une fois au profit de la même personne à condition que la période séparant l'obtention des deux prix ne soit pas inférieure à une période de cinq (5) ans.
Art. 6 - Le dossier de candidature pour l'obtention du « prix de la meilleure recherche scientifique féminine » est constitué des pièces suivantes, en trois (3) exemplaires :
1- Demande de candidature,
2- C.V détaillé,
3- La recherche scientifique objet de la candidature,
4- Copie des travaux scientifiques publiés,
5- Autres documents que la candidate juge nécessaires de joindre à son dossier.
Art. 7 - Les dossiers de candidature pour l'obtention du « prix de la meilleure recherche scientifique féminine » sont évalués par une commission présidée par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées ou son représentant et elle est composée des membres suivants :
1- un représentant du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
2- un représentant du ministre de la santé publique,
3- un représentant du ministre du développement et de la coopération internationale,
4- un représentant du ministre de l'environnement et du développement durable,
5- un représentant du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
6- un représentant du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
7- un représentant du ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
8- un représentant du ministre des technologies de la communication,
9- un représentant du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
10- un représentant du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont il juge la présence utile aux travaux de la commission.
En outre, le président de la commission peut décider de la constitution de sous-commissions spécialisées, et ce, conformément au thème du prix fixé au titre de chaque année.
Les membres de la commission et des sous-commissions, ci-dessus prévues, sont désignés par arrêté du ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, sur proposition des ministères et des structures concernés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services relevant du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Art. 8 - La commission se réunit sur convocation de son président une fois par an au moins et chaque fois qu'il est jugé nécessaire.
Les membres de la commission sont informés de la date de la réunion dix (10) jours au moins avant sa tenue.
Les délibérations de la commission ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, le président de la commission convoque de nouveau les membres et la commission se réunie à la date arrêtée par son président, et ce, quel que soit le nombre des présents.
Les avis de la commission sont émis à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 9 - La commission, prévue par l'article 7 ci-dessus, se base sous les critères suivants pour l'évaluation des dossiers de candidature :
- le caractère innovant, la plus value scientifique et la portée appliquée de la recherche scientifique, objet de la candidature,
- l'impact industriel, économique, environnemental, social et culturel de la recherche scientifique, objet de la candidature,
- la contribution des travaux scientifiques de la candidate à l'effort de développement national.
Art. 10 - Les dossiers de candidature pour l'obtention du « prix de la meilleure recherche scientifique féminine » sont envoyés au président de la commission, prévue par l'article 7 ci-dessus.
Art. 11 - Le ministre des finances et la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2009.
Zine El Abidine Ben Ali