Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 16,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier,
Vu le décret du 3 juillet 1919, portant délimitation des limites du domaine public de la Saline de Assa Djeriba, tel que modifié par le décret n° 2008-2691 du 28 juillet 2008,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 95-1508 du 21 août 1995, portant délimitation des limites du domaine public maritime des délégations de Hergla et Sidi Bou Ali, gouvernorat de Sousse, tel que modifié par le décret n° 2008-2637 du 21 juillet 2008,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est déclassée du domaine public maritime pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain sise à la Saline de Assa Djeriba, délégation de Hergla, gouvernorat de Sousse, hachurée en jaune sur le plan annexé au présent décret, d'une superficie de (77h 02a 32ca).
Art. 2 - Les limites de la parcelle déclassée sont fixées par les bornes :
DPM 30 bis - DP 30 - DP 29 - DP 28 - DP 27 - DP 26 - DP 9ter - DP 9bis - DP 8 - DP 7 - DP 6 - DP 5 - DP 4 - DP 161 - DP 158 - DP 157 - DP 156 - DP 155 - DP 154 - DPM 154 bis - DPM 30 bis.
Art. 3 - Les nouvelles limites du domaine public maritime de la Saline de Assa Djeriba au niveau de la parcelle de terrain déclassée sont fixées par les bornes : DPM 154 bis - DPM 30 bis.
Art. 4 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juillet 2009.
Zine El Abidine Ben Ali