Décret n° 2009-2197 du 20 juillet 2009, portant institution d'une commission consultative des…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu la loi n° 69-32 du 9 mai 1969, instituant une carte professionnelle artistique, telle que modifiée par la loi n° 2001-12 du 30 janvier 2001,

Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984, telle que modifiée par la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 94 (nouveau),

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés, tel que promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008,

Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, et notamment ses articles 3 et 49,

Vu le code des droits et procédures fiscaux, tel que promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008,

p. 2020

Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment ses articles 37, 38 et 39,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,

Vu le décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l'organisation administrative et financière de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs et ses modalités de fonctionnement et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2003-457 du 21 février 2003, portant fixation du tarif de la taxe due sur le prix des billets d'entrée aux spectacles artistiques,

Vu le décret n°2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et de développement local,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de tourisme,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est institué au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine une commission consultative des spectacles artistiques animés par des étrangers.

Art. 2 - La commission consultative instituée par l'article premier du présent décret, est chargée d'étudier et de donner son avis sur les demandes d'organisation des spectacles artistiques, musicaux, chorégraphiques, théâtraux, scéniques et de façon générale les spectacles vivants animés par des étrangers et ce à titre individuel ou dans le cadre des troupes artistiques, et sur toute autre question liée à ses attributions, dont le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine juge utile de lui soumettre.

Sont soumises à l'avis de la commission, les demandes relatives aux spectacles artistiques publics animés par des étrangers et organisés par les entrepreneurs de spectacles qui exercent leur activité conformément aux règlements en vigueur, les établissements touristiques classés, les comités de festivals, les associations, et toute autre structure ou organisation.

Sont exceptés de la soumission à l'avis de la commission, les dossiers des spectacles artistiques animés par des étrangers et organisés par l'État, les établissements publics, les entreprises publiques et les collectivités locales.

Art. 3 - La commission consultative des spectacles artistiques animés par des étrangers est composée comme suit :

un représentant du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine : président,

un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local : membre,
un représentant du ministère des finances : membre,
un représentant du ministère du tourisme : membre,
un représentant de la direction de la musique et de la danse au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine : membre,
un représentant de la direction des arts scéniques au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine : membre,
un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
un représentant de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs : membre.

Le président de la commission peut inviter pour assister à ses travaux, toute personne dont il juge la présence utile en raison de sa compétence dans l'une des questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sur proposition des ministères et structures concernés.

Art. 4 - La direction de la musique et de la danse au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine assure le secrétariat de la commission consultative des spectacles artistiques animés par des étrangers, elle est chargée notamment, de l'élaboration de l'ordre du jour de la commission, la rédaction de ses procès-verbaux et de l'information des titulaires des demandes de la décision du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

Art. 5 - La commission consultative des spectacles artistiques animés par des étrangers se réunit sur invitation de son président chaque fois que nécessaire en présence de tous ses membres.

Lorsque le quorum n'est pas atteint lors de la réunion concernée, le président de la commission convoque de nouveau les membres à une deuxième réunion qui sera tenue dans les deux jours suivants et dans ce cas, la commission se réunit quel que soit le nombre des membres présents.

La commission consultative des spectacles artistiques animés par des étrangers émet ses avis à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 6 - La demande relative à l'organisation du spectacle ou des spectacles artistiques animés par des étrangers doit être adressée au secrétariat de la commission dans les délais suivants :

trente (30) jours au moins avant la date du spectacle, si la demande concerne un seul spectacle,
trente (30) jours au moins avant la date du premier spectacle, si la demande concerne un programme comportant une série de spectacles artistiques qui seront organisés durant une période déterminée.

p. 2021

La demande susvisée doit contenir les documents suivants :

une copie de chaque contrat conclu entre la partie organisatrice et la partie étrangère appelée à animer le spectacle artistique ou son représentant légal, le contrat précité indique la valeur financière du spectacle y compris les montants dus à l'artiste et les membres de sa troupe au titre du seul spectacle et de tous les spectacles s'il s'agit d'un ensemble de spectacles en précisant si les montants mentionnés sont globaux ou nets, les avantages en nature, l'objet du contrat, les conditions de paiement, les frais du transport international et national et du séjour, le lieu et la durée du séjour, la date de l'arrivée en Tunisie et la date du départ, l'occasion de la célébration du spectacle ou des spectacles artistiques, la date et le lieu de l'organisation.
la liste des personnes participant au spectacle artistique indiquant leurs spécialités artistiques et des copies de leurs passeports,
la liste du matériel et de toutes les composantes à importer à titre occasionnel ou, le cas échéant, définitif pour la réalisation du spectacle,
une déclaration sur l'honneur du titulaire de la demande de payer les impôts et les taxes dus et les montants dus au titre des droits d'auteur conformément à la législation en vigueur, et de ne pas annoncer l'organisation du spectacle par les médias écrits, audios ou visuels ou par tout autre moyen et de ne pas vendre les billots ou collecter les cotisations avant la date de son information de l'accord de principe sur sa demande.
le nom de l'intermédiaire ou de l'imprésario chargé du spectacle et les montants qui lui reviennent.

Le ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine délivre au titulaire de la demande un reçu contre dépôt de son dossier.

Art. 7 - Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine prend la décision d'accord de principe ou de refus après avoir vu l'avis de la commission consultative des spectacles artistiques animés par des étrangers, dans un délai maximum de quinze (15) jours de la date du dépôt de la demande remplissant les conditions requises ; et le titulaire de la demande en sera informé par écrit dans un délai de trois jours (3) à partir de la date de la prise de décision.

En cas d'accord de principe pour l'organisation du spectacle, la décision du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine prise à cet effet, doit mentionner que la personne concernée est appelée à payer les impôts et taxes dus ainsi que les montants dus au titre des droits d'auteur conformément à la législation en vigueur et à présenter les quittances desdits paiements auprès du secrétariat de la commission consultative des spectacles artistiques animés par des étrangers.

Le titulaire de la demande est informé par écrit de la décision définitive du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine relative à l'accord pour l'organisation du spectacle, et ce, dans un délai maximum de trois (3) jours avant la date de l'organisation du spectacle et après la présentation des quittances des paiements des impôts et taxes dus ainsi que des montants dus au titre des droits d'auteur conformément à la législation et les règlements en vigueur.

Les services du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, transmettent au ministère de l'intérieur et du développement local une copie de la décision définitive relative à l'accord pour l'organisation du spectacle et au ministère des finances une copie de ladite décision ainsi qu'une copie de la quittance de paiement des impôts et taxes dus.

Le spectacle artistique animé par un étranger ne peut être organisé légalement qu'après l'obtention de la décision définitive relative à l'accord pour l'organisation du spectacle mentionnée au troisième paragraphe du présent article.

Art. 8 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des finances, le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 juillet 2009.

Zine El Abidine Ben Ali