Décret n° 2009-2198 du 14 juillet 2009, portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines du bassin d'eau de Hath-Etterias de la plaine d'El-Ababsa de la zone d'El-M'garine du gouvernorat de Médenine

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001 et notamment son article 15,

Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique du 17 avril 2007,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est créé, un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines du bassin d'eau de Hath-Etterias de la plaine d'El-Ababsa de la zone d'El-M'garine du gouvernorat de Médenine dont les limites sont fixées en liséré rouge sur l'assemblage des cartes de Matmata n° 91, Médenine n° 92, Ghomrassen n° 99 et Kirchaou n° 100 à l'échelle 1/100.000ᵉ ci-annexé. Le périmètre de sauvegarde se situe à l'intérieur des circonstances indiquées au tableau suivant :

Les limites géographiques du périmètre de sauvegarde sont comme suit :

• A l'Est : La piste agricole parallèle à Oued Kmeylia, partant de la mosquée Sidi Ameur Ben Kemala et passant par la route régionale n° 113 au niveau du point kilométrique n° 7 jusqu'à son croisement avec la ligne électrique à haute tension.

• Au Sud : La ligne brisée en suivant les poteaux à haute tension jusqu'à la ligne électrique n° 3 au sud de la route régionale n° 113 et la ligne artificielle en arrivant au forage d'Arnyan n° 19873.

• A l'Ouest : La ligne artificielle en partant du forage d'Arnyan jusqu'à son croisement avec la route régionale n° 113 au niveau des signaux de la route d'E1-Bir, puis, la piste agricole reliant avec la route «Bir ElM'garine / Henchir El-Majel» en passant par son croisement avec la piste d'El-G'tar jusqu'au Oued El-G'tar.

• Au Nord : Oued El-G'tar jusqu'aux limites du puit cartésien «Oued ElG'tar n° 20520» puis, la piste agricole reliant entre Henchir El-Majel et Oum-Ettmar ».

Art. 2 - A l'intérieur dudit périmètre, les travaux de recherche et d'exploitation nouvelle de nappes souterraines, de recherche d'eau, de création de point d'eau, d'approfondissement et d'équipement, à l'exclusion des travaux de réfection et d'exploitation des ouvrages existant avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Les travaux ainsi autorisés sont soumis au contrôle des agents visés à l'article 8 du code des eaux.

Art. 3 - Toutes infractions aux dispositions du présent décret sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des articles 156, 157, 158, 159 et 160 du code des eaux.

Art. 4 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juillet 2009.

Zine El Abidine Ben Ali