Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 27 avril 2009,
Vu l'avis du ministre du transport,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale.
Décrète :
Article premier - La société « Tunis Air » bénéficie de l'exonération de l'impôt sur les sociétés pendant cinq ans au titre des bénéfices réalisés durant la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013.
Art. 2 - Pour le bénéfice de l'avantage fiscal prévu par l'article premier du présent décret, la société « Tunis Air » doit inscrire les bénéfices exonérés dans un compte de réserve à régime spécial au passif du bilan en vue de leur emploi dans la réalisation d'investissements au sein d'elle même.
Art. 3 - La société « Tunis Air » est tenue de payer l'impôt sur les sociétés dû et non acquitté majoré des pénalités de retard prévues par la législation fiscale en vigueur en cas de non respect des dispositions de l'article 2 du présent décret.
Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre du transport et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 2009.
Zine El Abidine Ben Ali