Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 23 juillet 2009, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement de conseillers éducatifs adjoints

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 2001-1762 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation, tel que modifié par le décret n° 2005-2658 du 3 octobre 2005,

Vu le décret n° 2006-3159 du 30 novembre 2006, portant statut particulier du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le décret n° 2006-3162 du 30 novembre 2006, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les établissements de la formation professionnelle dans le domaine de l'agriculture et de pêche relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Arrête :

Article premier - Les conseillers éducatifs adjoints sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques dans la limite des postes à pourvoir par voie de concours sur dossiers ouvert :

a)- aux surveillants conseillers titulaires dans leur grade,
b)-aux surveillants principaux titulaires dans leur grade ayant obtenu le diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme équivalent et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le corps des surveillants,
c)- aux surveillants principaux titulaires dans leur grade justifiant du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence et ayant au moins huit (8) ans d'ancienneté dans le corps des surveillants,
d)- aux surveillants principaux titulaires dans leur grade et ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans le corps des surveillants,
e)- aux surveillants titulaires dans leur grade et ayant au moins douze (12) ans d'ancienneté dans le corps des surveillants,
f)- aux maîtres principaux, aux maîtres d'application, aux maîtres d'application principaux, aux professeurs de l'enseignement secondaire du premier cycle, aux professeurs de l'enseignement artistique du premier cycle et aux professeurs de l'enseignement technique du premier cycle titulaires dans leur grade, justifiant du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence et ayant au moins six (6) ans d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, cet arrêté fixe :

• les postes et le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer au bureau d'ordre central ou adresser par lettre recommandée leurs demandes de candidature au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat.

Art. 4 - Toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques faisant foi.

Art. 5 - La liste des candidats autorisés à concourir est définitivement arrêtée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition du jury du concours.

Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• la bonification des candidats titulaires de la maîtrise ou équivalent de trente (30) points,
• la bonification des candidats titulaires du certificat du premier cycle de l'enseignement supérieur ou équivalent de vingt (20) points,
• la bonification des candidats titulaires du baccalauréat ou équivalent de dix (10) points,
• la bonification des candidats titulaires du diplôme de fin d'études des écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ou équivalent de dix (10) points,
• la bonification des candidats titulaires du certificat de l'enseignement technique ou équivalent de cinq (5) points,
• après discussion avec le candidat le jury lui attribue une note globale sur 100 qui est la moyenne des notes qui lui sont décernées par chacun de ses membres,
• la note administrative sur cent (100) pour le surveillant, surveillant principal et le surveillant conseiller, et la note pédagogique coefficient cinq (5) pour le cadre d'enseignement,
• trois (3) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de surveillant conseiller,
• deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de surveillant principal.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 8 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A/ La liste principale : comporte le nombre des candidats admis définitivement dans la limite du nombre de postes mis en concours.

B/ La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale elle permet le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 9 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours sur dossiers pour le recrutement de conseillers éducatifs adjoints sont arrêtées définitivement par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Art. 10 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de mise en demeure, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois, après la proclamation de la liste principale.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 juillet 2009.

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Abdessalem Mansour

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi