Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 15 juin 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 17 juin 2009 et lui soumettant un projet de loi modifiant la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière,
Vu la constitution et notamment ses articles 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi modifiant la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Sur la saisine du Conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis vise à modifier la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière ;
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations ;
3- Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions ayant trait aux obligations ;
4- Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire ;
Sur le fond :
5- Considérant que le projet de loi soumis vise à abroger l'article 12 de la loi n° 90-17 précitée et à le remplacer par de nouvelles dispositions qui obligent notamment le promoteur immobilier après signature de la promesse de vente, en cas de réception d'avances du prix de vente, d'accorder à son co-contractant une caution bancaire ou une caution délivrée par une société d'assurance ;
6- Considérant que l'article 34 de la constitution dispose notamment que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs aux obligations ;
7- Considérant que les dispositions soumises rentrent dans la compétence du législateur pour déterminer les obligations incombant aux parties de la promesse de vente, en matière de promotion immobilière ;
8- Considérant qu'il apparaît de l'examen de ces dispositions qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci et notamment son article 34 ;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi modifiant la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 24 juin 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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